Maître Krikorian a déposé devant le Conseil d’État, le 6 septembre dernier, une requête en référé liberté en vue d’obtenir la suspension d’exécution de l’obligation vaccinale.
Cette requête est assortie d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), ici reproduite, tendant à faire invalider l’obligation vaccinale incluse dans la loi du 5 août 2021 comme portant atteinte à des droits et libertés fondamentales garantis par la constitution.
Valérie Bugault
>>> CONSULTEZ et TÉLÉCHARGEZ la version complète ici <<<
Source : Valérie Bugault
Source: Lire l'article complet de Profession Gendarme
