Des restaurateurs vendéens ont fait appel à des retraités afin de contrôler les pass sanitaires des clients à l’entrée des établissements.
Le pass sanitaire devrait entrer en vigueur le lundi 9 août, notamment dans les cafés et restaurants. Faute d’effectifs, le syndicat vendéen des professionnels du secteur, l’UMIH, avait lancé, fin juillet, un appel aux retraités afin qu’ils viennent prêter main-forte et qu’ils contrôlent les pass sanitaires à l’entrée, bénévolement.
L’initiative semble porter ses fruits puisque certains retraités ont répondu à l’appel et ont proposé leurs services aux restaurateurs. « Je n’ai pas hésité une seconde. », explique, au micro de RMC/BFMTV, Nicole, 68 ans, qui a découvert cet appel en lisant son journal, et qui donnera un coup de main à l’entrée de restaurants et de cafés à La Roche-sur-Yon. « C’est tout à fait gratifiant, je peux rendre service, je sers à quelque chose. », estime-t-elle.
Source : L’Actu dissidente
Note de la rédaction de Profession-Gendarme :
Que des retraités soient intéressés d’effectuer ce travail pour différentes raisons et motivations, améliorer les revenus du quotidien, “rendre service”, “servir à quelque chose” comme le déclare Nicole, 68 ans, dans l’article ci-dessus… Mais les a-t-on informé des RESPONSABILITES dans lesquelles ils s’engagent et à quoi ils s’exposent de manière Pénale ?
Afin de mieux vous informer et des RISQUES que vous encourrez face à la Justice, je vous invite à lire ici même cet article que nous publions :
L’article 225-1 du Code pénal français interdit toute discrimination entre les personnes physiques, en raison notamment de leur état de santé ou de ses opinions.
Cette discrimination est punie, en vertu de l’article 225-2 du même Code, est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
De multiples autres dispositions interdisent ces discriminations ainsi que le contrôle auquel vous prétendez vous livrer, par exemple :
• Règlement européen du 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://bit.ly/3fpMUtu)
• Art. 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, en vertu duquel seul un officier de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) ou l’un de ses adjoints, en sa présence, peut contrôler l’identité d’un individu – (https://bit.ly/3ik0lNg)
• Pour le corps médical, le serment d’Hippocrate Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité. Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité. » – (https://bit.ly/2TPuRVY).
• Pour l’accès aux soins, l’article L1110-3 du Code de la santé publique interdisant toute discrimination dans l’accès à la prévention au aux soins médicaux (https://bit.ly/3CdxQsz).
EN ME REFUSANT L’ACCÈS À VOS SERVICES, QUELS QU’ILS SOIENT (PUBLICS OU PRIVÉS), VOUS VOUS RENDEZ COUPABLE D’UNE OU PLUSIEURS DE CES INFRACTIONS, QUI RESTERONT ÉTABLIES AUSSI LONGTEMPS QUE CES DISPOSITIONS LÉGALES RESTERONT EN VIGUEUR.
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