Principaux éléments de l’accord :
- Le nom : ” Certificat vert numérique ” sera remplacé par ” Certificat numérique européen Covid “.
- Liberté de circulation : les co-législateurs ont confirmé que la possession d’un certificat ne sera pas une condition préalable à l’exercice des droits de libre circulation.
- Non-discrimination : le texte reprend notre proposition de formulation selon laquelle ” la délivrance de certificats ne doit pas entraîner de discrimination fondée sur la possession d’un certificat spécifique visé aux articles 5, 6 et 7 “.
- Des restrictions supplémentaires à l’exigence d’un certificat ne sont en principe pas possible. Elles ne peuvent être imposées que si elles sont nécessaires et proportionnées, et fondées sur des preuves, avec notification à la COM et aux autres États membres.
- La gratuité des tests n’était pas possible pour le Conseil. Les États membres ont bloqué toute référence aux dépenses. Au lieu de cela, la Commission publiera une déclaration distincte dans laquelle elle s’engagera à mobiliser “100 millions d’euros” de l’instrument d’aide d’urgence pour l’achat de tests antigéniques rapides, afin de fournir des tests abordables, notamment aux travailleurs transfrontaliers, aux voyageurs essentiels, etc. Si nécessaire, un financement supplémentaire supérieur à 100 millions pourrait être mobilisé, sous réserve de l’approbation des autorités budgétaires.
- Les vaccins non approuvés par l’AEM peuvent être acceptés par les États membres, sur la base d’une approbation nationale.
- Pour les citoyens de l’UE vaccinés dans des pays tiers, leur État membre ne les accepte que “éventuellement” pour la délivrance d’un certificat numérique.
- La période de transition de 6 semaines supplémentaires (au cas où les Etats membres auraient besoin de plus de temps que le 1er juillet pour mettre en place l’infrastructure) a été renommée en “introduction progressive”, mais sera maintenue. Cependant, la transition ne concernera que la reconnaissance des certificats nationaux, pour le reste, le règlement s’appliquera immédiatement à partir du 1er juillet.
- Les tests sérologiques pour la preuve de la récupération ne pourront être effectués qu’ultérieurement, par acte délégué, sur la base de preuves. La Commission évaluera également dans le rapport de 4 mois (voir ci-dessous) l’acte délégué pour les tests sérologiques et publiera entre-temps des orientations sur les preuves scientifiques.
- En ce qui concerne la protection des données, la plupart de nos demandes ont été satisfaites :
o L’”infrastructure à clé publique” est explicitement mentionnée.
o L’émetteur ne sera pas informé de la vérification d’un certificat.
o Aucun traitement ultérieur des données par le vérificateur n’est autorisé.
o Les signatures électroniques (” sceaux “) sont alignées sur le règlement (UE) 910/2014 sur les eIDAS (signatures électroniques et services de confiance).
o L’identifiant unique du certificat est réintégré pour permettre la révocation sur la base de faits médicaux ou d’informations sur la fraude au certificat, sans avoir à révéler d’autres données personnelles. Nous avons trouvé que c’était une approche plus sûre que de ne pas mentionner du tout la révocation et de la laisser entièrement aux États membres.
- La Commission présentera un premier rapport après quatre mois déjà, de sorte que les leçons tirées de la saison estivale puissent être appliquées à la saison hivernale.
- Clause de caducité : Le règlement ne sera en vigueur que pendant 12 mois, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
(Traduction DeepL)
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Main elements of the agreement:
1. The name: “Digital Green Certificate” will be replaced with “EU Digital Covid Certificate”.
2. Freedom of movement: co-legislators confirmed that possession of a Certificate shall not be a precondition to exercise free movement rights.
3. Non-discrimination: the text takes on board our proposed wording that “issuance of certificates shall not lead to discrimination based on the possession of a specific certificate referred to in Articles 5, 6 and 7”.
4. Further restrictions on top of the requirement for a certificate are in principle not possible. They can only be imposed where necessary and proportionate, and based on evidence, with notification to COM and other Member States.
5. Free of charge tests were not possible for the Council. Member States blocked any reference to spending money. Instead, the Commission will issue a separate declaration with a commitment to mobilise “100 million €” from the Emergency Support Instrument for purchasing rapid antigen tests, to provide affordable tests especially to cross-border workers, essential travellers etc. If necessary, additional funding above 100 million could be mobilised, subject to approval by the budgetary authorities.
6. Non-EMA approved vaccinesmay be accepted by Member States, based on national approval.
7. For EU citizens vaccinated in third countries, their Member State only “may” accept them for the issuing of a digital certificate.
8. The transition period of further 6 weeks (in case Member States need longer than 1st July to set up the infrastructure) has been renamed into “phasing in”, but will be maintained. However, the transition will relate only to the recognition of national certificate, for the rest the Regulation will apply immediately as of 1st July.
9. Serological tests for recovery proof only possibly later as delegated act, based on evidence. Commission shall also assess in the 4 month report (see below) the delegated act for serological tests and issue guidance on the scientific evidence in the meantime.
10. Regarding data protection, most of our demands were met:
o “Public key infrastructure” is explicitly mentioned.
o The issuer will not be informed about a certificate verification.
o No further processing of the data by the verifier is allowed.
o Electronic signatures (“seals”) are aligned with Regulation (EU) 910/2014 on eIDAS (electronic signatures and trust services).
o The unique certificate identifier is back in to allow for revocation based on medical facts or information about certificate fraud, without having to reveal any further personal data. We found this a safer approach than not mentioning revocation at all and leaving it fully to the Member States.
11. The Commission will present afirst report already after four months, so the lessons learned during the summer travel season can be applied for the winter season.
12. Sunset clause: The Regulation will be in force only for 12 months, with the entry into force at 1st July 2021.
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