L’éminente juriste Suzette Sandoz explique avec précision dans son blog en quoi la présentation adressée aux citoyens suisses de la Loi Covid sur laquelle ils doivent se prononcer le 13 juin prochain est incomplète, erronée et susceptible d’entraîner des procédures juridiques sans fin.
«Il est impératif que le Conseil fédéral informe clairement les citoyens, dans la brochure de vote, de la complexité exceptionnelle de la situation juridique créée par la loi covid–19 urgente soumise au référendum du fait des modifications ultérieures déjà en vigueur mais non soumises au vote, sauf à se voir reprocher d’avoir empêché les citoyens de se forger une opinion libre.»
Le Matin lui aussi s’interroge: s’agit-il du bon texte?
Et Myret Zaki résume l’imbroglio:
«L’article 6a sur le “certificat sanitaire” est absent de la brochure de vote. Ceci, parce que le référendum porte sur l’ancienne version de la loi datant de septembre, et que le “certificat sanitaire” est un amendement datant de mars. Sauf que l’article sur le “certificat sanitaire” s’appliquera si la loi est acceptée, et que c’est cet article qui est contesté par les opposants à cette loi. Le peuple votera-t-il en connaissance de cause si le certificat sanitaire ne figure pas dans le texte, alors qu’il sera de facto voté? La Chancellerie fédérale rejette cette objection, soulignant que le référendum porte bien sur la version de la loi d’avant cet amendement, celle qui a servi de base légale aux ordonnances de septembre 2020. Mais voilà, on vote donc un texte où le certificat sanitaire ne figure pas, mais qui lui servira de base légale automatique. C’est-à-dire que de facto, on vote la nouvelle version de la loi, qui n’est pas celle de la brochure de vote.»
Il est assez effarant que dans la seule démocratie directe au monde, qui s’enorgueillit de la «transparence» de ses institutions, le gouvernement puisse faire voter ses citoyens sur un texte ne correspondant pas à la loi effective. Les temps changent et la république bananière n’est plus très loin…
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