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TESTS COVID19 – RAPPEL DES OBLIGATIONS CONCERNANT LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DES PERSONNES, GARANTIES PAR LES DROITS IMPRESCRIPTIBLES ET INALIENABLES (*1)

Profession Gendarme — 8 avril 2021 Commenter

TESTS COVID19 – RAPPEL DES OBLIGATIONS CONCERNANT LE CONSENTEMENT LIBRE ET ECLAIRE DES PERSONNES, GARANTIES PAR LES DROITS IMPRESCRIPTIBLES ET INALIENABLES (*1)

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À propos de l'auteur Profession Gendarme

L'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) a pour objet l’expression, l’information et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie et de toutes les Forces de l'ordre.Éditeur : Ronald Guillaumont

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