Une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris a été adressée au ministre des solidarités et de la santé, au cabinet du premier ministre et à l’agent judiciaire de l’État. Comme cela s’est fait en Belgique.
L’audience aura lieu le 6 mai 2021.
L’assignation utilise un biais, qui en matière juridique a des allures de trou d’aiguille. Il est probablement nécessaire de revenir aux fondamentaux pour retrouver la procédure de référé voie de fait.
Cette procédure particulière vise à revendiquer notre liberté individuelle et son incompatibilité avec toutes ces mesures d’interdiction de sortie du domicile.
En effet, comme le rappelle ce document, le texte à l’origine de ces mesures d’interdiction de sortie du domicile est un texte nouveau, arraché en quatre jours à la représentation nationale en mars 2020, sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu.
Ce régime dérogatoire viole les articles 24 et 66 de notre Constitution, puisque le Parlement ne peut contrôler l’action du Gouvernement et que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle ne peut exercer aucun contrôle.
Cette assignation tente dans un second volet, de démontrer que l’urgence sanitaire n’existe pas (maladie équivalente à une grippe modérée eu égard à son taux de létalité, base de données fondée sur des résultats positifs de tests RT-PCR non fiables comme l’a reconnu l’OMS, des seuils d’épidémie modifiés en 2020, des chiffres de mortalité non fiables) et que les mesures prises jusqu’à présent sont donc parfaitement inutiles et disproportionnées.
En effet, plus de vingt-cinq études scientifiques démontrent que les mesures d’interdiction de sortie sont inutiles et nocives.
La lettre ouverte du Conseil scientifique parue dans le Lancet le 18 février 2021 nous confirme que le confinement est une catastrophe économique, sociale et culturelle et qu’il est utilisé par défaut, par des dirigeants qui ne veulent pas engager leur responsabilité juridique.
Cette assignation dénonce également les pratiques de l’OMS, la corruption big pharma, la terreur engendrée par les médias, l’opacité du Conseil scientifique, le fait d’avoir écarté le médecin du diagnostic et l’interdiction faite aux médecins de soigner en France…En rappelant les résultats de traitements fameux à l’étranger mais interdits en France.
L’impact psychologique de ces mesures sur l’ensemble de la population est également dénoncé.
En somme, toutes les mesures qui ont été prises n’ont aucun fondement scientifique et sont contraires au bloc constitutionnel et aux convention signées par la France.
Chacun d’entre nous connaît bien entendu ces arguments et c’est tellement évident, qu’on se demande encore comment on a pu en arriver là.
Il était certainement nécessaire de dresser un tableau complet de la situation pour que les magistrats puissent avoir une vue d’ensemble et décident en connaissance de cause.
Si les juges se montrent incorruptibles, une décision dans notre sens permettrait d’effondrer le château de cartes.
Quoi qu’il en soit, la population doit en avoir connaissance, afin de se faire sa propre opinion et d’en tirer les conséquences qui s’imposent. »
Source et liens concernant cette assignation : Action Citoyenne
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