Appel à témoignages – recherche informations, réglementations et jurisprudences

Dans le cadre des travaux de recherche que je mène sur les risques psychosociaux dans la fonction publique française – «La Fonction Publique et les Risques Psychosociaux : dépression, burn-out, suicide, harcèlement – une vérité qui dérange… propositions pour une réforme audacieuse» je suis à la recherche de témoignages et d’informations/textes législatifs et réglementaires, circulaires pour le chapitre V «Des Dispositifs – Inachevés – de Protection Verrouillés en Circuit Fermé» :

La fiche à copier/coller est accessible sur dropbox :

Vous pouvez faire parvenir vos réponses et propositions au moyen de l’un des deux boîtes email cryptées :

– devoirdememoire@use.startmail.com

Je suis également disponible pour des vidéoconférences au moyen de Zoom.

a) Quels sont les dispositifs existant dans votre administration ? Les textes ?

b) Est-il possible de choisir de recourir à des dispositifs extérieurs à l’administration avec une prise en charge financière par l’employeur public ?

c) Le soutien psychologique est-il optionnel ou obligatoire à la suite d’un événement traumatisant comme cela existe dans la police canadienne ? Faut-il le rendre obligatoire pour éviter la stigmatisation de l’agent qui en ferait la demande ?

d) Comment le soutien psychologique est-il mis en œuvre ? Les consultations ont-elles lieu sur le lieu de travail ou à l’extérieur ? Pendant les heures de service ou en dehors ?

e) L’anonymat des rendez-vous est-il respecté ? La hiérarchie administrative est-elle informée de ces rendez-vous ? Si oui, comment cela est-il perçu ?

f) Une administration peut-elle utiliser le recours à un soutien psychologique pour pénaliser ou refuser une promotion à un fonctionnaire qui en aurait bénéficié ?

a) Quels sont les mécanismes de médiation au sein de votre administration ?

b) Le rattachement du médiateur interne à l’organigramme officiel nuit-il à la confiance qui lui est accordée ?

Selon le rapport 2015 (p. 17) du médiateur indépendant de la police nationale, «le positionnement du médiateur auprès du DRCPN […] peut apparaître ambigu et inadapté. Il est inadapté, dès lors que la DRCPN se trouve juge et partie lorsqu’elle est amenée à prendre position à propos d’avis sur des dossiers où le requérant remet en cause la position de l’un de ses bureaux de gestion. Il est ambigu dans la mesure où les fonctionnaires […] peuvent penser que le médiateur est à la tête d’un nouveau bureau de l’administration et, à ce titre, soumis à l’autorité hiérarchique du DRCPN.»

c) Le médiateur peut-il se saisir d’office ?

d) Les statuts prévoient-ils que le médiateur puisse ou doive saisir l’organe disciplinaire ou le procureur de la république (article 40 code de procédure pénale) en cas de constatation d’abus, d’irrégularité ou de harcèlement dont un agent aurait été victime ?

e) Comment la médiation est-elle perçue dans votre administration ?

f) Ne faudrait-il pas rattacher tous les médiateurs internes des trois fonctions publiques auprès d’un Ombudsman, personne nommée par et ne rendant de comptes qu’au parlement, ayant pour mission de surveiller le bon fonctionnement des administrations et d’intervenir auprès des instances hiérarchiques, des conseils de discipline et des autorités judiciaires en cas de constatation d’abus, de harcèlement, de dysfonctionnements graves pouvant engager la responsabilité pénale et/ou administrative des administrations et des auteurs tout grade confondu ?

g) L’ombudsman doit-il pouvoir se constituer partie civile dans une procédure pénale lorsqu’un fonctionnaire a été victime de harcèlement ou de toute autre infraction pénale commise par l’un des membres de son administration dans le cadre du temps de travail.

a) La protection fonctionnelle doit-elle être confiée à une administration lorsque sa propre responsabilité peut-être mise en cause par l’un de ses fonctionnaires ?

b) Comment garantir « l’impartialité objective » de la prise de décision concernant son octroi au bénéfice d’un fonctionnaire agissant contre son employeur ?

c) Comment améliorer l’attribution de la protection fonctionnelle ?

IV) Les inspections internes lorsque la responsabilité administrative ou pénale d’une administration est susceptible d’être engagée (harcèlement, suicide, etc…) : SUJET A VENIR -LIBRE CONTRIBUTION

Merci !