L’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) dénonce les propriétaires de résidences privées pour aînés (RPA) qui n’ont pas remboursé aux résidents les frais pourtant déboursés pour des services non rendus depuis le début de la pandémie.
Les propriétaires de RPA se trouvent ainsi en défaut d’honorer l’obligation prévue au règlement qui encadre leur certification et leur donne le droit d’exploiter une résidence. À l’article 13 du Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (S-4.2, r. 0.01), il est stipulé :
« L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail et sans augmentation de coût ni diminution d’intensité, l’ensemble des services qui sont prévus au bail et à son annexe. »
Les résidentes et les résidents des RPA ont choisi de payer le prix fort pour habiter ces résidences. Bien qu’ils comprennent que pour des raisons sanitaires, les services n’aient pu être donnés, ils n’acceptent pas d’avoir à payer pour des services dont ils n’ont pu bénéficier.
- L’AQDR exige que le gouvernement du Québec force les propriétaires de RPA à respecter les obligations légales contenues au règlement régissant leur certification.
- L’AQDR recommande à toutes les résidentes et tous les résidents de RPA d’exiger immédiatement de leur propriétaire un remboursement complet de ces frais injustement perçus et qui continuent d’être facturés avec la reconduction de baux, contenant toujours l’Annexe 6, partie 1.
À propos de l’AQDR
Depuis plus de 41 ans, l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR) a pour unique mission la défense collective des droits des personnes retraitées et préretraitées au Québec, et représente quelque 25 000 membres.
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