Dépasser l’égalité linguistique du bilinguisme de façade

Mémoire présenté par Jean-Paul Perreault, président du mouvement Impératif français, et Me François Côté, avocat, au Comité permanent aux langues officielles

Notes d’allocution Mémoire d’Impératif français

Mise en situation

Le gouvernement fédéral reconnaît le recul du français!??

Nous énumérons ci-dessous une liste non exhaustive de secteurs où le gouvernement fédéral peut agir s’il en a la volonté :

1. La non-reconnaissance de l’asymétrie culturelle et linguistique au Canada où le gouvernement fédéral impose sa vision de bilinguisme et de multiculturalisme au Québec, lequel de son côté tente de protéger et de promouvoir sa langue nationale, le français, pour en faire la langue commune publique et la langue de la diversité.
2. L’inégalité engendrée dans la réalité par la vision symétrique de statut du français et de l’anglais au Canada alors que le français, faute de ressources et de vision politique, ne cesse de reculer comme le confirment les recensements fédéraux.
3. Le surfinancement du fédéral, au Québec, des établissements d’enseignement postsecondaire de langue anglaise au-delà de l’importance relative de la population de minorité historique et même de langue « maternelle » anglaise, ce qui contribue à un sous-financement des établissements de langue française, la langue nationale du Québec, à l’érosion identitaire du Québec
4. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger qui projettent, à l’échelle internationale, une image du Canada pays anglophone ou de bilinguisme de façade.
5. Les missions étrangères établies au Canada qui suivent ainsi l’exemple canadien.
6. Les services frontaliers canadiens qui, même au Québec et dans la capitale fédérale, emploient des unilingues anglais.
7. La radiodiffusion et les télécommunications publiques et privées qui valorisent la production et la diffusion de musique vocale de langue anglaise aux stations de langue française au détriment des artistes du Québec, de la francophonie canadienne et internationale. Du côté des médias de langue anglaise, les artistes québécois et de la francophonie n’existent même pas ou peu sans parler de la francophobie et de la québécophobie (« French bashing et Québec bashing ») qui abondent sur leurs ondes et dans les médias sociaux.
8. L’insuffisance de ressources fédérales accordées à la création, production et diffusion artistiques et culturelles en français.
9. Le financement accordé par le gouvernent du Canada aux organismes canadiens de la majorité anglaise du Canada établis au Québec dont la mission est l’avancement de l’anglais au Québec ou si vous préférez son anglicisation ou sa défrancisation.
10. La vision fédérale du bilinguisme individuel dont les résultats anglicisants sont probants : les Québécois s’anglicisent alors qu’au Canada anglais les anglophones à 90 % pratiquent un unilinguisme de négation et d’exclusion.
11. La reconnaissance de façade du Québec comme « Nation », mais sans pouvoirs réels pour, entre autres, la promotion, l’avancement et le rayonnement de son identité propre.
12. L’envahissement fédéral des champs de compétence du Québec avec son pouvoir de dépenser en imposant sa vision canadienne à la nation québécoise
13. L’embauche d’un grand nombre d’unilingues anglais au sein de la fonction publique fédérale à des postes de supervision, de gestion et d’accueil.
14. La fonction publique canadienne et les sociétés d’État qui exercent une pression et créent un environnement où la « langue de son choix » doit être l’anglais 
15. es entreprises relevant de la compétence fédérale qui ne respectent pas, sur le territoire du Québec, la Charte de la langue française en raison d’un vide juridique.

Recommandations structurantes

Vous trouverez dans le « Résumé ci-dessous de façon non exclusive recommandations concrètes et faciles d’application dans des domaines structurants.

Si la bonne volonté est au rendez-vous.

RÉSUMÉ

Résumé du mémoire d’Impératif français « Dépasser l’égalité linguistique du bilinguisme de façade »

La situation est connue et décriée depuis déjà longtemps : la langue française connaît un déclin de plus en plus inquiétant -et qui s’accélère- au Québec et au Canada. Une part dominante de responsabilité à cet égard repose sur la politique linguistique officielle fédérale proclamant une égalité symétrique individualiste entre le français et l’anglais dans ses champs de compétence.

Une telle égalité, qui revient à traiter également la reconnaissance et la protection juridique des langues française et anglaise alors qu’elles sont factuellement largement inégales, se révèle en réalité une égalité entre le pot de terre et le pot de fer.

C’est une égalité de façade, qui ne protège pas véritablement la langue française et la relègue dans les faits au simple rang d’option facultative à côté d’une langue anglaise de force d’attraction absolument et démesurément dominante dans le contexte géopolitique canadien et nord-américain.

Et c’est une égalité qui, en raison même de sa structure individualiste, se révèle absolument inapte à protéger le maintien du français comme langue largement majoritaire au sein du Québec dans une perspective collective et territoriale, alors qu’il s’agit pourtant d’un élément crucial et déterminant de son identité culturelle distincte au sein de la fédération.

Vraiment, le bilinguisme symétrique individualiste échoue. Ce modèle, qui favorise l’insécurité linguistique et la culture du passage à l’anglais, doit impérativement être revu et céder sa place à une approche de bilinguisme asymétrique et territorial à l’image du régime de la Charte de la langue française, qui tout en reconnaissant l’égalité de valeur des langues française et anglaise, reconnaîtrait l’impératif de protection accrue que nécessite la langue française, laquelle fait face à des défis que ne connaît tout simplement pas la langue anglaise au Canada.

 Le présent mémoire, se centrant sur la seule question de la protection de la langue française au Québec, soumet au gouvernement fédéral, dans cette perspective, trois propositions qui, avec la collaboration du gouvernement du Québec, contribueraient à endiguer le déclin de la langue française au Québec, mieux à protéger les droits linguistiques des travailleuses et des travailleurs québécois et à renforcer la force symbolique du français au Québec.

Ces trois propositions sont les suivantes :

1) Étendre la Charte de la langue française aux entreprises privées de compétence fédérale;

 2) Amender la Loi sur les langues officielles pour mettre en place un régime de protection particulière du droit de communiquer et travailler en français dans la fonction publique au Québec et dans la région de la capitale fédérale; et

 3) Amender l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour, tout en maintenant une obligation de traduction, restaurer le statut du français comme seule langue officielle de la législation au Québec.

Ces trois propositions, parfaitement réalisables en droit selon nous, seront justifiées et expliquées dans le détail dans une perspective juridique et constitutionnelle aux pages du présent mémoire, où nous soumettons par ailleurs des voies permettant de les concrétiser, avec modèles d’amendements législatifs et constitutionnels à l’appui.

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Source: Lire l'article complet de L'aut'journal