Résumé des faits
Répondant à l’appel lancé par divers collectifs et organisations nationales sur les réseaux sociaux, un couple de restaurateurs décide d’ouvrir son restaurant à Biarritz le 1er février. Bravant l’interdiction du gouvernement, mais justement par volonté d’alerter celui-ci, ainsi que l’opinion publique sur l’état de précarité dans lequel se trouve la profession. Et toute la filière qui en dépend.
En effet, l’ensemble des bars et des restaurants du territoire national a pour interdiction d’ouvrir au public depuis le 30 octobre 2020. Ces établissements sont considérés comme « non essentiels à la vie de la nation ».
Selon Bernard Boutboul, spécialiste du secteur et président du cabinet Gira, un restaurant sur deux pourrait définitivement fermer à cause de la crise. Une situation catastrophique, puisque, malgré les « perfusions » du Gouvernement (des aides qui ne sont d’ailleurs pas ou peu perçues en réalité) le bilan est cauchemardesque pour la profession.
Pourtant, à en croire ce qu’il se passe ailleurs dans le monde, cette mesure semble totalement disproportionnée. Nombreux sont les pays, à l’instar de Malte, la Suède, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Norvège, l’Italie, l’Islande, la Russie, l’Ukraine, l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Moldavie ou encore le Monténégro (pour ne citer que l’Europe) à avoir rouvert, voire toujours gardé ouverts leurs restaurants et leurs bars.
En France, les contrôles se sont au contraire renforcés. Amendes et fermetures administratives sont venues s’imposer telles une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous ceux qui tenteraient de désobéir. Tolérance zéro, avec menace de couper le fonds de solidarité : voici la réponse que ce gouvernement oppose à une profession totalement sinistrée.
Le 1er février, ce couple de Biarritz a accueilli un groupe d’une vingtaine de personnes désireuses de marquer leur soutien à la profession. La police a débarqué presque instantanément. Elle a demandé aux clients de sortir et a verbalisé les restaurateurs au motif de la « mise en danger de la vie d’autrui ».
Ces derniers ont fait le choix de se présenter devant un tribunal. “J‘assume. Je serai convoqué et je verrai ensuite. Je n’ouvre pas tous les jours. C’est ponctuel. Je marque juste un point : nous sommes contre la fermeture. On veut vivre !“, explique le restaurateur.
Pourquoi ça nous choque…
Parce que cela nous concerne tous !
Le délit de mise en danger de la vie d’autrui est défini à l’article 223-1 du Code pénal qui dispose que :
Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Trois conditions sont nécessaires pour caractériser ce délit.
Premièrement, il faut établir la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. La commission d’une contravention est généralement considérée comme le support de la mise en danger.
Deuxièmement, la violation doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’incrimination impose donc d’établir un lien de causalité direct et immédiat entre d’une part, la violation du texte et d’autre part, un risque d’une très forte probabilité.
Troisièmement, la violation porteuse de risque pour autrui doit être manifestement délibérée. En effet, cette troisième condition fait écho à l’article 123-1 du Code pénal qui constitue la pierre angulaire de notre droit : “il n’y a point de crime ou délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui“.
C’est une accusation très grave, qui, si elle est validée par le tribunal, pourrait bien faire jurisprudence de sorte à causer beaucoup de tort à l’ensemble de la population.
Des médias l’ont déjà dénoncé, les forces de l’ordre se servent de ce motif, au titre de la crise sanitaire, pour débusquer les fêtes privées, et pénétrer de force chez les gens à la manière des films américains.
Nous ne devons pas permettre que cela arrive, sinon, ce sera la fin de nos libertés à tous.
Dans ces temps difficiles, seule la solidarité peut nous aider à retrouver une vie normale.
C’est pourquoi nous proposons de soutenir ce couple de restaurateurs. La convocation au tribunal est fixée au 4 mars. Le délai est très court, comme souvent lorsqu’il s’agit de couper l’herbe sous le pied et d’empêcher la défense de s’organiser.
Sources :
Légifrance : Article 223-1 du Code Pénal
Bas les Masques : Fêtes privées et restaurants clandestins : des verbalisations infondées ?
La Montagne : L’Italie a rouvert ses bars et ses restaurants ce lundi : qu’en est-il dans les autres pays européens ?
La Montagne : Sans rebond, l’addition pourrait être salée pour les restaurateurs, cafetiers…
Que pouvons nous faire ?
Montrons-nous solidaires de ce couple qui n’a fait qu’exprimer sa détresse, son ras-le-bol et son désespoir de perdre le travail de toute une vie. Ils veulent juste vivre !
Cette action est symbolique, par elle, nous souhaitons montrer notre soutien aux restaurateurs qui luttent pour conserver leur outil de travail, leur gagne-pain. Nombre d’entre eux sont en train de tout perdre. Si le Gouvernement souhaite conserver ses oeillères sur le sujet, c’est à nous citoyens, de nous faire entendre ! De faire entendre la voix de la solidarité mais aussi notre refus de laisser progressivement l’Etat nous dicter sa loi, de façon unilatérale, sans qu’aucune autre proposition de sortie de crise ne puisse être faite ou entendue.
Cette affaire ne concerne pas seulement les restaurateurs, elle est l’affaire de tous. Car si nous laissons ainsi grignoter nos droits, tôt ou tard, nous en serons tous victimes.
Et c’est nous tous, sans distinction, qui aurons besoin de solidarité pour nous défendre en pareilles circonstances.
Comment agir ?
Ce que nous proposons est de venir soutenir les restaurateurs sur place.
Le procès est prévu le 4 mars 2021 à 13h45 au Tribunal Correctionnel de BAYONNE sis 17 avenue de la Légion Tchèque – 64100 BAYONNE
Venez nombreux, rassemblons-nous sur place dans une ambiance joyeuse, festive, mais volontaire et déterminée.
Vous pouvez contacter le collectif REINFOCOVID local pour vous organiser.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou si vous souhaitez réagir différemment, une cagnotte a également été mise en place pour venir en aide aux restaurateurs et les aider à régler leurs frais de justice.
Dates limites pour agir
Les outils à disposition
Le délai très court et la précarité financière de ce couple nécessite une réaction et une mobilisation fortes.
Une cagnotte a été lancée, en faveur des restaurateurs. Elle leur servira à payer les frais de justice (avocats et experts scientifiques).
Pour participer et soutenir financièrement ces restaurateurs, c’est ici: https://www.leetchi.com/c/soutien-a-deux-restaurateurs-du-64
Tous vos conseils et recommandations sont également les bienvenus, la solidarité doit jouer !
Aujourd’hui, de nombreux restaurateurs sont ruinés, faute de pouvoir travailler.
Demain, c’est potentiellement n’importe quel citoyen qui pourra se retrouver acculé de la sorte.
Source : RéinfoCovid
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