En dépit de l’opposition du Procureur général du Canada, la Cour supérieure du Québec a accueilli favorablement l’acte d’intervention de l’IRAI dans le cadre de la demande de Gaétan Dostie et de l’Association Justices pour les prisonniers d’octobre (www.justiceoctobre1970.org) visant à faire déclarer inconstitutionnelles les mesures adoptées par le gouvernement du Canada pendant la crise d’Octobre de 1970.
Le tribunal a statué que l’intervention de l’IRAI était « utile et opportune » dans le cadre d’une intervention à titre amical. Elle a précisé que l’IRAI pourra dans son argumentaire écrit et oral présenté lors de l’audition faire valoir ses positions et arguments afin d’apporter un éclairage distinct de ceux des parties demanderesses.
« Je me réjouis de ce jugement qui permettra à l’IRAI de faire bénéficier la Cour des résultats de son étude publiée sous le titre Démesures de guerre : abus, impostures et victimes d’octobre 1970 et dont la direction a été assumée par son coordonnateur de recherche Anthony Beauséjour. Je remercie en outre Me Maxime Laporte qui a représenté l’IRAI devant la Cour et a signé sa première victoire dans cette affaire », a déclaré le président de l’IRAI Daniel Turp.
Me Laporte a indiqué quant à lui que ce jugement aura comme conséquence de permettre à l’IRAI de convaincre la Cour que la Proclamation de 1970 sur les mesures de guerre, le Règlement de 1970 concernant l’ordre public et la Loi de 1970 concernant l’ordre public (Loi Turner) sont invalides. Le sont aussi, selon l’avocat de l’IRAI, tous les actes posés illégalement par le gouvernement du Canada au nom de ces instruments, et dont il appert qu’ils ont porté atteinte aux droits les plus fondamentaux de Gaétan Dostie, et de toutes autres personnes ainsi brimées par ces actes dont l’association Justice pour les prisonniers d’Octobre 1970 se fait la porte-parole.
Il y a lieu de rappeler que l’étude de l’IRAI démontre que l’invalidité́ de la Proclamation Trudeau, du Règlement 1970 et de la Loi Turner entraîne avec elle la nullité́ de la suspension alléguée des droits survenue durant la crise d’Octobre, et restaure ainsi les garanties constitutionnelles de la Déclaration canadienne des droits. L’invalidité permet également d’invoquer les droits ayant leur source dans la coutume internationale et dans les principes généraux du droit, tels qu’ils sont reflétés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
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