Handicap. Une ancienne gradée de Deauville obtient gain de cause. La justice administrative vient de condamner le ministère de l’Intérieur qui avait refusé que ses collègues lui offrent des jours de congés pour qu’elle s’occupe de son fils atteint d’un autisme sévère.
En février 2019, le tribunal administratif de Caen avait débouté la gendarme. (Photo AFP)
La cour administrative d’appel de Nantes a donné raison à une ancienne gradée de la compagnie de gendarmerie de Deauville qui reprochait à sa hiérarchie de s’être opposée au don, par ses collègues, de plusieurs jours de permissions pour s’occuper de son fils lourdement handicapé. La requérante avait été déboutée en février 2019 par le tribunal administratif de Caen malgré l’avis contraire du rapporteur public. Les juges avaient estimé que « le bénéfice de dons de jours (…) n’apparaît pas nécessaire » dans le cas de la militaire, affectée depuis dans les Yvelines.
Au moment des faits, en janvier 2016, la mère de famille disposait encore de 42,5 jours de permission. Trois mois plus tôt, plusieurs de ses collègues avaient décidé, spontanément, de lui offrir des jours de repos supplémentaires pour qu’elle puisse être au plus près de son fils, atteint d’un autisme sévère nécessitant un accompagnement quotidien et renforcé tout au long de l’année.
Depuis mai 2015, les militaires peuvent bénéficier des dispositions de la « loi Mathys », qui encadre le don de RTT en faveur de personnes assumant la charge d’un proche atteint « d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue ». L’État s’était opposé à ce qu’elle bénéficie de l’ensemble des jours offerts. Le ministre de l’Intérieur avait considéré que la gradée avait déjà bénéficié de dons de permissions de la part de ses collègues, équivalents à 17 jours pour l’année 2015. La même année, le commandant de région de gendarmerie de Basse-Normandie lui avait également accordé cinq jours de dons de permissions.
« Explications alambiquées » du ministère de l’Intérieur
L’État avait également pris en compte la quarantaine de jours de permission dont elle disposait encore pour l’année suivante. Or, sur le plan légal, comme l’ont noté les juges nantais, le bénéfice de ces dons n’est pas conditionné à l’épuisement des droits à permission de la demandeuse. Aussi, l’État « ne fait valoir aucune considération liée aux nécessités ou à l’intérêt du service qui s’opposerait à la demande de l’intéressée », ont écrit les juges, pour qui le ministre a fait « une application erronée » de la loi. Le jugement de première instance a ainsi été annulé, de même que la décision de refus du ministère de l’Intérieur. Partie perdante, l’État a été condamné à verser à la gendarme la somme de 1 200 € au titre de ses frais d’instance.
Pour mémoire, lors de l’audience de janvier 2019 à Caen, le rapporteur public — dont les avis sont généralement suivis par le tribunal — avait déjà suggéré de donner raison à la requérante. Dans ses conclusions, le magistrat s’était notamment étonné des « explications alambiquées » du ministère de l’Intérieur pour justifier sa décision, qui allaient à l’encontre d’une « solidarité spontanée entre agents ». Aux yeux du magistrat, l’absence de la gradée n’aurait eu aucun impact sur le fonctionnement du service. Son absence « était tout à fait envisageable et envisagée », avait conclu le rapporteur public, avant de proposer au tribunal administratif d’annuler la décision ministérielle au cœur du litige.
Source : Paris Normandie
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