Le 21 janvier dernier, je vous annonçais que l’avocat de Gatineau, Me William Desrochers, avait déposé un pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure du Québec afin de contester le couvre-feu imposé par le gouvernement de François Legault dans le cadre de la crise sanitaire. Ce recours s’ajoute à ceux entrepris au Manitoba, en Alberta, en Colombie-Britannique et à la demande en justice déposée par les avocats Jean-Félix Racicot et Guylaine Lacerte au nom des Entrepreneurs en Action du Québec.
Or, ce matin même, j’ai reçu une mise à jour de Me Desrochers concernant la contestation du couvre-feu. Celui-ci nous annonce qu’il dépose une demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde pour obtenir un jugement pour valoir temporairement, d’ici à ce qu’un jugement final soit rendu. Il demandera aussi à la Cour supérieure d’accorder 60 jours au gouvernement afin qu’une loi soit adoptée par l’Assemblée nationale conformément à notre constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Nous remercions donc tous ces avocats qui travaillent « pro bono » et qui consacrent toutes leurs énergies à combattre les décrets iniques des gouvernements provinciaux.
Mise à jour de Me William Desrochers
Bonjour à tous,
Voici donc un compte-rendu à date et plusieurs informations utiles dans ce dossier.
J’ai déposé mon action le 18 janvier. Je demandais alors qu’une conférence de gestion soit convoquée par la cour en urgence pour discuter de la mise en état du dossier afin qu’une date d’audience au mérite soit fixée rapidement. Le gouvernement s’est opposé à ce que la conférence de gestion soit tenue avant le 1er février, date qui coïncide avec une séance de pratique usuelle de la cour. Le tribunal a ultimement refusé ma demande de gestion urgente.
J’ai donc réagi en déposant une demande pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde, qui est le véhicule usuel pour obtenir un jugement pour valoir temporairement, d’ici à ce qu’un jugement final soit rendu. Cette demande doit être entendue par la Cour supérieure mercredi matin, le 3 février à 9h30.
En préparant mon dossier, j’ai réalisé quelque chose de plus grave quant à la gestion de la présente crise sanitaire. Je suis maintenant d’avis que le gouvernement agit illégalement en gouvernant par décret comme il le fait actuellement et que tous les décrets et arrêtés ministériels adoptés depuis longtemps sont donc illégaux, incluant les mesures sanitaires mises en place. La Loi sur la santé publique n’a pas la portée que le gouvernement le prétend. Essentiellement, je crois fermement que seule l’Assemblée nationale peut et doit adopter une loi encadrant la gestion de la présente crise sanitaire, parce que cela relève de sa compétence.
J’ai donc modifié ma demande ce matin pour inclure ce volet. J’entends maintenant demander à la Cour supérieure d’accorder 60 jours au gouvernement afin qu’une loi soit adoptée par l’Assemblée nationale conformément à notre constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette demande sera plaidée lors de l’audition finale (dont la date demeure à déterminer) et non pas ce mercredi.
J’ai rédigé un argumentaire détaillé afin d’exposer clairement ma position. Vous pouvez en prendre connaissance via le lien suivant : www.drive.google.com.
Vous trouverez également via le même lien les pièces et procédures versées au dossier ainsi que les autorités sur lesquelles je m’appuie. À vous de tirer vos propres conclusions.
Il s’agit d’un dossier d’intérêt public et rien n’est confidentiel, vous pouvez partager en grand nombre. Mon plus grand souhait est que l’audition de mercredi, tout comme l’audition finale, n’aient pas lieu. Régler tout ça par la voie politique serait certainement mieux que devant le tribunal.
Dans tous les cas, l’audition qui doit avoir lieu ce mercredi est aussi publique et tous peuvent y assister, quoique je redoute que le système d’audiences virtuelles de la Cour ne puisse supporter qu’un nombre restreint de participants. À moins d’avis contraire, l’audition devrait avoir lieu en salle #3 de la Cour supérieure de Gatineau et le lien pour se joindre est le suivant : www.teams.microsoft.com.
Salutations,
Me William Desrochers, avocat
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