Le 28 janvier 2020, la Cour suprême a refusé la demande d’autorisation d’appel d’un jugement de la Cour d’appel dans le dossier de la poursuite des retraités contre le syndicat Unifor.
« On est évidemment soulagé, car nous ne croyons pas qu’un syndicat soit responsable des déboires financiers d’une entreprise. Il reste cependant qu’on ne peut pas se réjouir de toute cette affaire, car ceci nous rappelle les pertes importantes qu’ont subies les travailleurs actifs et retraités dans cette restructuration. Nous devons nous concentrer sur les réels enjeux auxquels sont confrontés les retraités et futurs retraités au Québec lorsqu’une entreprise subit une restructuration. Les gouvernements doivent agir pour protéger les régimes de retraite lors des procédures d’insolvabilité », a commenté Renaud Gagné, directeur québécois d’Unifor.
Rappelons que, le 20 mai 2020, la Cour d’appel a rejeté, dans un jugement unanime, le recours de près de 85 millions de dollars intenté par plus de quatre cents retraités de White Birch – Stadacona. Dans un jugement très étoffé, la Cour a revu l’ensemble des faits reprochés au syndicat pour conclure qu’Unifor n’a commis aucune faute.
En effet, la Cour indique « En l’espèce, je ne puis voir, à partir des faits non contestés, la démonstration d’une faute imputable à Unifor de la nature d’une faute lourde. Le juge reconnaît d’ailleurs qu’Unifor ‘‘n’a jamais voulu nuire aux intérêts des demandeurs’’. Pour tout dire, je ne décèle même pas dans la preuve la présence d’une simple négligence. »
La Cour d’appel mentionne aussi que : « Si je devais importer cette norme propre au droit du travail aux fins de trancher la responsabilité civile d’Unifor, il va sans dire que la preuve des appelants est bien loin du compte. En l’espèce, le dossier ne démontre nullement la présence de geste arbitraire, capricieux, discriminatoire ou abusif de la nature d’une négligence grave ou majeure de la part d’Unifor. Bien au contraire.
En résumé, Unifor ne pouvait commettre de faute vis-à-vis les appelants dès lors qu’elle respectait la loi et le mandat confié par les sections locales à l’égard desquelles aucune faute n’a été retenue par un tribunal compétent. Cette conclusion suffit pour rejeter le pourvoi. »
Le juge Gagnon de la Cour d’appel prend également le soin de suggérer au législateur des mesures de protection pour les régimes de retraite comme le demande Unifor : « J’ignore si le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite101 et le décret ministériel du 6 décembre 2019 adopté en vertu de ce règlement102, ou toutes autres législations applicables, ont permis de stabiliser les régimes à prestations déterminées comme ceux en cause. Mais, au regard de conséquences importantes sur la vie des salariés retraités qu’entraîne une capitalisation insuffisante de ces régimes en cas de déconfiture de l’employeur, on ne peut que souhaiter la mise en place de mesures contraignantes aux fins de protéger la pérennité de ces régimes. Je n’en dis pas davantage, bien conscient des prérogatives exclusives du législateur en ce domaine. »
Rappel des faits
La compagnie White Birch exploitait trois usines au Québec : Masson, Stadacona à Québec et F.F. Soucis à Rivière-du-Loup. Au début de 2010, cet employeur s’est placé sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Sous la supervision des tribunaux, l’entreprise a alors vendu ses trois usines au consortium BlackDiamond-White Birch. Mais le nouvel acquéreur requérait la terminaison des régimes de retraite comme condition sine qua non à la reprise des activités. Étant déficitaires, c’est ainsi que les régimes de retraite ont entraîné des pertes de l’ordre de 30 % dans les rentes des retraités. Les travailleurs actifs n’étaient pas en reste puisqu’ils ont, eux aussi, subi d’énormes concessions dont la perte de 55 % de leur future rente de retraite, la coupure de 300 postes dans l’usine de Québec, un gel salarial, etc. Soulignons que seuls les retraités de l’usine de Québec poursuivaient Unifor puisque le régime de retraite y était plus déficitaire que dans les deux autres usines.
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