par Nicole Delépine.
Tribune : Un tribunal allemand déclare le confinement régional INCONSTITUTIONNEL, décision politiquement majeure.
Weimar sera-t-elle à nouveau le lieu de révolutions juridiques comme au temps où fut élaborée, après la première Guerre mondiale, la constitution mettant fin à l’empire ? En tous cas le jugement qui déclare inconstitutionnel le confinement fait grand bruit en Allemagne et donne lieu à plusieurs articles. Espérons qu’il réveillera aussi les consciences françaises, leur donnant le courage d’attaquer en justice ces mesures liberticides et injustifiées inspirées par l’OMS qui guide nos gouvernements et leur promet des aides financières via le FMI comme le président de Biélorussie l’a clairement exposé.
Le jugement de Weimar considéré comme majeur
Les règles de distanciation sociale imposées par le gouvernement de Thuringe sont jugées incompatibles avec la Constitution du pays. Grâce à l’analyse médico-légale des données officielles, le jugement affirme que la situation épidémique utilisée pour justifier la loi n’existe pas. L’avocat Reiner Fuellmich qui a initié les premières plaintes et procédures allemandes et américaines commente ainsi : « Nous considérons ce jugement comme extraordinaire et d’une importance fondamentale. Il est transférable à toutes les violations des mesures Covid19. Il est également transférable au confinement actuel renouvelé et à toutes les réglementations liées au coronavirus en vigueur. Parce que les « nombres de cas » diminuent, tout comme les patients des unités de soins intensifs ! Le juge le confirme avec une excellente démonstration ».
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Récit
À l’occasion d’un jugement d’un homme ayant selon l’accusation « violé » (voilà un bien grand mot), le confinement strict imposé par le gouvernement de l’État central de Thuringe au printemps dernier, la légalité des mesures imposées en Allemagne pour juguler une épidémie de gravité discutable revient à la une. Ceci est d’autant plus intéressant que certains pays dont le nôtre parle de reconfinement alors que l’épidémie stagne ou diminue, qu’il existe des traitements précoces efficaces et que l’écrasante majorité des hôpitaux ne sont pas pleins contrairement à ce que nos autorités annoncent ci et là.
Les faits
Ce monsieur avait célébré un anniversaire avec ses sept amis. Le 24.04.2020, l’intéressé se trouvait dans la soirée avec au moins sept autres personnes dans l’arrière-cour de la maison X-Straße 1 à W. pour célébrer l’anniversaire de l’un des participants. Les huit participants au total se répartissaient entre sept ménages différents. Or le séjour dans l’espace public n’est autorisé que seul, dans le cercle des membres de son propre foyer et, en outre, au maximum avec une autre personne non-domestique, selon le règlement local.
Le juge de Weimar a condamné une restriction limitant les rassemblements privés aux membres d’un même foyer et à une personne extérieure à celui-ci, règlement que n’avait pas respecté l’accusé. Le juge a déclaré que le gouvernement régional lui-même avait violé la « dignité humaine inviolablement garantie » garantie par l’article 1 de la loi fondamentale allemande en imposant de telles restrictions.
L’accusé a été acquitté et dispensé de la nécessité de payer une amende de 200 euros (243 dollars).
Aucune raison suffisante au confinement
Selon le tribunal, le gouvernement n’avait pas de motifs suffisants pour imposer ces restrictions puisqu’il n’y avait pas de « situation épidémique d’importance nationale » à l’époque et que le système de santé ne risquait pas de s’effondrer, l’Institut Robert Koch ayant signalé que le coefficient de multiplication de Covid-19 était alors tombé en dessous de 1.
À aucun moment, il n’y a danger concret que le service de santé soit submergé par une « vague » de patients atteints de COVID-19. Selon le registre établi le 17 mars 2020, une moyenne d’au moins 40% de lits de soins intensifs en Allemagne étaient disponibles en permanence. En Thuringe, 378 lits ont été enregistrés occupés le 3 avril, dont 36 chez des patients covid-19. Pendant ce temps, il y avait 417 lits vacants. Le 16 avril, deux jours avant la publication du règlement, 501 lits ont été enregistrés occupés, 56 covid-19, et 528 lits étaient vacants… La Thuringe a enregistré son plus grand nombre de patients covid-19 notifiés au printemps à 63 (le 28 avril). Ainsi, à aucun moment le nombre de patients atteints de COVID-19 n’a atteint un niveau qui aurait pu justifier les craintes d’un débordement du système de santé.
Cette estimation des dangers réels du COVID-19 au printemps 2020 est confirmée par une évaluation des données de 421 cliniques appartenant à l’Initiative Qualitätsmedizin, qui a constaté que le nombre de cas d’infections respiratoires aiguës (IRA sévère) hospitalisées en Allemagne au premier semestre 2020 était de 187 174 – inférieur au chiffre du premier semestre 2019 (221 841 cas), même si ce chiffre incluait les cas d’IRA causés par covid. La même analyse a montré que le nombre de cas en soins intensifs était inférieur au premier semestre 2020 à celui de 2019…
Le juge a également déclaré que le gouvernement régional n’avait pas le droit d’introduire des mesures d’une telle portée puisqu’il appartenait au législateur de le faire (du parlement et non aux juridictions de district).
Le tribunal de Weimar a affirmé que le confinement printanier de la Thuringe était une « décision politique catastrophiquement erronée, avec des conséquences dramatiques pour presque tous les domaines de la vie des gens ».
Situation sanitaire et confinement : décision disproportionnée
Le confinement imposé en Thuringe représente « les restrictions les plus complètes et les plus profondes des droits fondamentaux dans l’histoire de la République fédérale », a déclaré le tribunal, qualifiant ces mesures d’attaque « disproportionnée » contre les « fondements de notre société ».
Conséquences d’une ordonnance régionale
La décision n’est pas juridiquement contraignante en dehors de Weimar, bien que chaque tribunal allemand puisse rendre un jugement sur la constitutionnalité des ordonnances émises par toute autorité autre que le Bundestag, parlement fédéral ou un parlement régional. Sauf loi votée, chaque tribunal peut contredire les règlements s’ils paraissent injustifiés.
Retentissement du jugement de Weimar parmi certains fonctionnaires et médias locaux
Comme les autres pays soumis au conseil sanitaire international de l’OMS, les mesures de confinement sont régulièrement re-imposées, et clairement sans aucun lien avec la virulence de l’épidémie variable selon les régions, mais suivant fidèlement le schéma de Ferguson qui a prévu en mars 2020 (rapport 9) la succession de six confinements, afin de pouvoir passer à la grande réinitialisation prévue par le forum économique et mondial de Davos (lire le précis de Klaus Schwab disponible sur internet du même nom). Cette crise est purement politique avec un prétexte sanitaire.
L’Allemagne applique à nouveau un confinement strict assez similaire à celui qui a été imposé par le gouvernement fédéral en novembre et qui a été étendu et renforcé à plusieurs reprises depuis lors. Le cabinet de la chancelière Angela Merkel a prolongé les restrictions jusqu’à la mi-février.
Appel de la région contre le jugement du tribunal de Weimar
Le Ministère public régional de Thuringe a déposé une plainte contre la décision de justice, demandant qu’elle soit réexaminée et éventuellement annulée, l’affaire étant confiée à un autre juge. Le jugement doit être « révisé pour développer la loi et assurer une juridiction unifiée » en ce qui concerne le confinement et sa violation, selon un porte-parole du bureau du procureur, Hannes Gruenseisen, aux médias locaux.
Le confinement passe mal en Allemagne, d’autant que le pays a beaucoup mieux résisté que la France à l’épidémie probablement en raison du traitement précoce et discret des malades par l’hydroxychloroquine, antibiotiques et vitamines etc, dès le début, un isolement des malades, et souffre en conséquence un plus faible taux de mortalité (622/million au 26/1, d’après l’OMS. La France au contraire a interdit les traitements précoces et pratiqué un confinement dit aveugle car mélangeant malades et bien portants conduisant à une explosion de la mortalité directe (1113/M) et indirecte par défaut de soins et autres complications du confinement.
L’Allemagne a connu à plusieurs reprises des manifestations contre cette mesure dans différentes villes au cours de l’automne et de l’hiver 2020. À un moment donné, les manifestants ont même comparé leur lutte à la résistance anti-nazie, ce qui n’a pas plus au ministre allemand des Affaires étrangères Heiko Maas.
Justification de l’annulation de l’accusation
L’intéressé a dû être acquitté pour des raisons juridiques parce que les articles lesquels se basaient l’accusation sont inconstitutionnels et donc annulés.
Le tribunal a décidé lui-même de la constitutionnalité des normes, car l’obligation de soumission selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale s’applique uniquement aux lois officielles fédérales et des États, mais pas aux ordonnances statutaires de district.
« Le jugement est puissant :
Le juge a conclu qu’il n’y avait pas de « lacunes inacceptables en matière de protection » qui auraient pu justifier le recours à des règlements généraux. Ces mesures « violent la dignité humaine garantie inviolable » à l’article 1, paragraphe 1 de la Constitution fédérale. »
« Accusation dévastatrice contre le gouvernement fédéral »
Il est frappant de constater à quel point le juge Weimar a conclu froidement cette discussion de plusieurs mois : l’interdiction générale des contacts est une intervention sévère en matière de droits civiques. Il fait partie des libertés fondamentales de l’individu dans une société libre de déterminer par lui-même avec qui (sur présomption de consentement) et dans quelles circonstances il ou elle entrera en contact.
La rencontre libre entre les gens à toutes fins imaginables est aussi une base fondamentale pour la société.
L’obligation de l’État en l’espèce est catégoriquement de s’abstenir de toute intervention qui réglemente et limite délibérément cette mesure. Les questions du nombre de personnes qu’un citoyen peut inviter à son domicile ou du nombre de personnes qu’un citoyen peut rencontrer dans un lieu public pour se promener, faire du sport, faire des courses ou s’asseoir sur un banc de parc n’ont absolument aucun intérêt légitime pour l’État.
En imposant une interdiction générale du contact, l’État – bien qu’avec de bonnes intentions – attaque les fondements de la société en imposant une distance physique entre les citoyens (« distanciation sociale »).
Personne, même en janvier 2020, n’aurait pu imaginer, en Allemagne, être empêché par l’État sous peine d’une amende d’inviter ses parents chez eux sans bannir d’autres membres de leur famille de la maison, le temps qu’ils étaient là. Personne n’aurait pu imaginer qu’il soit interdit de s’asseoir avec trois amis sur un banc de parc. Jamais auparavant, en Allemagne, l’État n’avait eu l’idée d’imposer de telles mesures pour contrer une épidémie.
Même l’analyse des risques en 2013 « Pandémie causée par le virus de type SRAS » (publication du Bundestag 17/12051), qui décrivait un scénario de 7,5 millions de morts en 3 ans, ne considère pas d’interdiction générale des contacts (ou d’interdiction de quitter le domicile ou de suspension générale de la vie publique). Outre la quarantaine et l’isolement des personnes infectées, les seules mesures anti-épidémies dont il parle sont la fermeture d’écoles, l’annulation d’événements de masse et la question des recommandations d’hygiène (BT 17/12051, p. 61f).
« Bien qu’il semble qu’un changement de valeurs ait eu lieu au cours des mois de la crise de Covid, avec pour conséquence que beaucoup de gens trouvent des procédures autrefois considérées comme absolument exceptionnelles plus ou moins « normales » – ce qui, bien sûr, modifie également les perspectives sur la Constitution – il ne fait aucun doute qu’en imposant une interdiction générale des contacts, le parlement démocratique a brisé ce qui était auparavant considéré comme un tabou évident.
« Il convient également de noter – comme un aspect digne d’une attention particulière – que l’État, en imposant son interdiction générale des contacts dans le but de se protéger contre l’infection, traite chaque citoyen comme une menace potentielle pour la santé de tiers. Si chaque citoyen est considéré comme une menace dont les autres doivent être protégés, ce citoyen est également privé de la possibilité de décider quels risques prendre – qui est une liberté fondamentale.
Le choix d’un citoyen de visiter un café ou un bar le soir et de courir le risque d’une infection respiratoire au nom de l’interaction sociale et du plaisir dans la vie, ou de faire preuve de prudence parce qu’il a un système immunitaire affaibli et préfère donc rester à la maison, est supprimé en vertu des dispositions d’une interdiction générale des contacts ».
Le rapport détaille ensuite l’examen par le juge des dommages collatéraux causés par le confinement :
– Les baisses de bénéfices, les pertes subies par les entreprises, les commerçants et les professionnels indépendants comme conséquences directes des restrictions imposées à leurs libertés. Pertes pour les fournisseurs d’entreprises directement touchées ; pertes résultant de la rupture des chaînes d’approvisionnement entraînant des arrêts de production ; pertes résultant de restrictions de voyage.
– Pertes salariales dues à des heures réduites ou au chômage.
– Faillites et destruction des moyens de subsistance et coûts conséquents des faillites et destruction des moyens de subsistance.
Pour Berlin, l’administration sénatoriale a rapporté une augmentation de 23% des mauvais traitements infligés aux enfants pour le premier semestre 2020.
Selon une enquête représentative (Steinert/Ebert), pendant la période de confinement au printemps, environ 3 pour cent des femmes en Allemagne ont été victimes de violences physiques à domicile, 3,6 pour cent ont été violées par leur partenaire, et dans 6,5 pour cent de tous les foyers les enfants ont été sévèrement punis.
Le nombre de suicides enregistrés statistiquement en Allemagne n’est pas encore disponible pour 2020, mais l’administration sénatoriale de Berlin a fait état d’une augmentation potentiellement significative du nombre de suicides.
Lors du confinement du printemps, plus de 908 000 opérations ont été annulées en Allemagne, non seulement d’opérations dites non urgentes, telles que l’implantation de prothèses de l’articulation du genou et de la hanche, de l’arthroscopie du genou, des chirurgies de la cataracte, etc., mais aussi de 52 000 opérations contre le cancer.
Selon une méta-analyse publiée (British Medical Journal) en novembre ce retard augmente déjà le risque de décès de 6 à 13% selon le type de cancer, un report de huit semaines pour le cancer du sein de 13%, un report de douze semaines de 26%. Sans pouvoir chiffrer plus en détail, il ne fait aucun doute que l’annulation des opérations a également entraîné des décès en Allemagne.
Une étude menée par la Clinique du Haut-Rhin Waldshut-Tiengen a examiné la surmortalité dans le district de Waldshut (170 000 habitants) en avril 2020. En moyenne, 165 personnes y sont mortes entre 2016 et 2019 en avril, contre 227 en 2020, soit une surmortalité de 37%. Sur les 62 décès supplémentaires, 34 seulement ont pu être associés au covid19, 28, soit 45% de la surmortalité sont dus à d’autres causes de décès. Les auteurs de l’étude attribuent ces cas à la réduction de l’utilisation des structures médicales d’urgence. Deux fois plus de personnes ont été retrouvées mortes chez elles que la moyenne comparative. Ces chiffres indiquent que des décès sont dus à une sous-utilisation ou à un retard dans l’utilisation des soins de santé.
Des dommages à court moyen et long terme ont été pointés par le tribunal
- Perte de scolarité, d’enseignement et atteinte au développement psychosocial des enfants en raison de l’échec ou des restrictions de l’enseignement scolaire ou de la fermeture d’autres établissements d’enseignement.
- Perte de suggestions culturelles ou d’expériences dues à la fermeture de théâtres, de salles de concert ou d’opéra et de nombreuses autres institutions culturelles.
- Perte de possibilités d’épanouissement artistique par des interdictions qui interdisent la musique commune dans les orchestres ou les chœurs.
- Perte d’expériences communautaires/de cohabitation sociale personnelle en interdisant les réunions dans les associations, manifestations, rassemblements, en fermant les bars, etc.
- Réduction de possibilités de développement social pour les enfants en fermant les écoles maternelles.
- Isolement des enfants dans des logements sans contact avec d’autres enfants en fermant des écoles, des jardins d’enfants et des aires de jeux.
Le rapport du jugement souligne que l’école n’est pas seulement un lieu de transmission des connaissances, mais un lieu d’apprentissage social. Les fermetures d’écoles suppriment pratiquement totalement l’apprentissage social et défavorisent l’intégration des enfants et des jeunes.
L’enseignement par les parents est difficile particulièrement dans certains milieux défavorisés. La fracture sociale est donc renforcée. L’apprentissage de l’allemand chez les enfants de familles migrantes est également gravement perturbé. « La connaissance de l’allemand ? Catastrophique pour un tiers des élèves.
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Conséquences économiques du confinement
Selon le jugement de Weimar, on note :
- Aides apportées par l’État fédéral et les Länder aux agents économiques
- Pertes fiscales dues à la limitation de l’activité économique due au confinement
- Allocations de chômage partiel et allocations de chômage qui ont dû être versées à la suite du confinement
- Aide sociale aux personnes dépendantes de l’aide sociale
Le « bouclier coronavirus », un paquet législatif adopté le 27.03.2020, en Allemagne représentait à lui seul 1,173 milliards d’euros (353,3 milliards d’euros d’aide, 819,7 milliards d’euros de garanties). Les derniers budgets fédéraux étaient de 356,4 milliards d’euros (2019) et de 346,6 milliards d’euros (2018). Même si les garanties fournies ne sont pas en soi « perdues », les charges globales devraient atteindre le niveau global de plusieurs budgets fédéraux.
Dommages sanitaires et économiques dans les pays du Sud secondaires aux confinements des pays riches occidentaux
Les dommages collatéraux déjà survenus ou à prévoir sont énormes. Les raisons en sont l’interruption des programmes de lutte contre la tuberculose, des programmes de vaccination contre les maladies infantiles, les interruptions de l’approvisionnement alimentaire due à l’effondrement des chaînes d’approvisionnement, etc..
L’ONU prévoit la famine de plus de 10 000 enfants par mois pendant la première année de pandémie (plus de 10 000 enfants meurent de faim chaque mois à cause du covid19.
Rien qu’en Afrique, selon le ministre fédéral du Développement, M. Müller, 400 000 victimes supplémentaires sont attendues à cause du paludisme et du VIH et un demi-million de morts de tuberculose à la suite du confinement (plus de victimes par confinement que par le virus : en Afrique, les crises ont été considérablement aggravées. Selon un article de John Ioannidis 1,4 million de décès supplémentaires de la tuberculose devraient même être à craindre au cours des cinq prochaines années.
À long terme, les mesures de surmortalité liées au confinement seront probablement nettement plus importantes que le nombre de morts de la COVID-19.
Étant donné que la politique de confinement en Thuringe fait partie d’une politique générale de la quasi-totalité des pays industrialisés occidentaux, ces dommages sont la conséquence indirecte également imputable au prorata et sont donc en principe liés à l’examen de proportionnalité.
Pour cette seule raison, les normes à évaluer ici ne répondent pas à l’exigence de proportionnalité. À cela s’ajoutent les restrictions directes et indirectes à la liberté, les dommages financiers gigantesques, les dommages immenses pour la santé et les dommages spirituels.
Le mot « disproportionné » est trop incolore pour indiquer les dimensions de ce qui s’est passé. La politique de confinement mise en œuvre par le gouvernement du Land au printemps (et aujourd’hui à nouveau), dont l’interdiction générale des contacts était (et reste) essentielle, est une erreur politique catastrophique, avec des conséquences dramatiques pour presque tous les secteurs de la vie humaine, pour la société, pour l’État et pour les pays du Sud du monde entier ».
Constitutionnalité des normes
Dans le cas d’ordonnances légales qui n’ont pas été adoptées par le Bundestag ou un parlement régional, chaque tribunal est autorisé à décider lui-même de leur constitutionnalité. Les articles cités par l’accusation ne sont pas constitutionnels, car ils ne reposent pas sur une loi votée au parlement.
Ils sont inconstitutionnels pour des raisons formelles, car les dispositions qui empiètent profondément sur les droits fondamentaux ne sont pas couvertes par la base légale d’habilitation dans la loi sur la protection contre les infections.
Le législateur doit prendre lui-même toutes les décisions essentielles dans des domaines normatifs fondamentaux, en particulier dans le domaine de l’exercice des droits fondamentaux – dans la mesure où cette réglementation étatique est accessible – et ne doit pas les déléguer à l’exécutif régional.
Plus les règlements juridiques essentiels ou les autres actes de l’exécutif interfèrent avec les droits fondamentaux, plus les dispositions de la loi d’exécution doivent être précises.
Atteinte à la dignité humaine
Ainsi en ce qui concerne l’isolement et interdiction de contact avec les personnes extérieures à la famille, Une interdiction générale de contact pose – au moins – la question de l’atteinte de la garantie de la dignité humaine.
Ici l’interdiction pose problème car elle constitue une atteinte grave à la liberté d’action générale et aussi à la liberté de réunion, d’association, de religion, de profession et d’art, non seulement parce qu’elle s’adresse à tous les citoyens, indépendamment de la question de savoir s’ils sont ou non des suspects de maladie ou de contamination.
En interdisant à tous les citoyens de se réunir avec plus d’une personne extérieure au ménage, en l’interdisant non seulement à l’espace public, mais aussi aux libertés dans le noyau familial, l’interdiction générale des contacts entraîne inévitablement d’autres restrictions aux droits fondamentaux.
La loi fédérale dispose que si des personnes suspectes de maladie, contamination d’une maladie transmissible ont été identifiés, la restriction ne peut être prise que « dans la mesure nécessaire à la prévention de la propagation de la maladie », ce dernier n’étant rien de plus qu’une référence explicite au principe de proportionnalité déjà en vigueur.
Il ne s’agit là que de conditions minimales absolues. La loi ne peut porter que des mesures individuelles, telles que la fermeture de stations balnéaires (individuelles) et non une interdiction générale de contact.
Dans la mesure où une interdiction générale de contact peut être conforme à la Constitution, il faudrait au moins exiger une réglementation précise des conditions d’organisation afin de concrétiser précisément la situation de danger nécessaire, mais des dispositions concrètes seraient également nécessaires du point de vue des conséquences juridiques.
Le principe de l’État de droit est l’impératif de précision dans la législation. Les lois ne peuvent pas simplement imposer des règlements généraux, ce qui donnerait aux autorités la licence d’agir selon des caprices, ce qui équivaudrait à une règle arbitraire.
Selon la Loi fédérale sur la protection contre les infections (API), les « autorités compétentes » doivent imposer « les mesures de sécurité requises ». En temps normal, cela signifie que les épandeurs ou les personnes soupçonnées de propager une infection peuvent être placées des zones isolées ou contaminées fermées.
Plus un acte juridique de l’exécutif intervient dans les droits fondamentaux, plus les règlements de la loi d’habilitation doivent être PRÉCIS.
Les mesures à forte intensité d’intervention qui, en soi, nécessitent un régime spécifique, ne peuvent être autorisées que dans le cadre de « développements imprévus » en utilisant des clauses générales, cette condition n’est pas remplie en l’état.
Confinement local responsable au prorata des conséquences dans les pays industrialisés, liés à l’examen de proportionnalité.
« Il ne fait aucun doute que le nombre de décès imputables aux mesures de la politique de confinement dépasse de plusieurs fois le nombre de décès évités par celui-ci. Pour cette seule raison, les normes à évaluer ici ne répondent pas à l’exigence de proportionnalité. À cela s’ajoutent les restrictions directes et indirectes à la liberté, les dommages financiers gigantesques, les dommages immenses pour la santé et les dommages spirituels ».
Le mot « disproportionné » est trop incolore pour indiquer les dimensions de ce qui s’est passé.
source : https://www.francesoir.fr/opinions-tribunes
Source : Lire l'article complet par Réseau International
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