L’UTILISATION DE CES MODIFICATEURS DU GÉNOME EST INTERDITE PAR LA LOI
Il s’agit d’une loi européenne de 1997, dite Convention d’Oviedo, du nom de la ville espagnole où elle a été annoncée et présentée. Son article 13 stipule que toute intervention médicale qui aboutirait à une modification du génome héréditaire est interdite. Beaucoup de pays ont hésité à la signer, craignant que cette disposition entrave leur recherche médicale.
La France l’a ratifiée en 2011 par l’article 1er de la loi du 7 juillet 2011 sur la bioéthique. Elle est opposable en droit interne depuis le 1er avril 2012, conformément aux dispositions de son article 33 §4.
Article 1er : Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.
Les juristes du gouvernement vont certainement expliquer qu’il y a des exceptions, ce qui est exact.
Mais celles-ci sont soumises à de strictes exigences :
La personne sur laquelle l’expérimentation est faite doit avoir préalablement signé un document donnant la composition détaillée du médicament concerné, ses effets immédiats, ses effets secondaires potentiels. Elle certifie l’avoir lu, se l’être fait expliquer, avoir tout compris et être d’accord pour recevoir le produit concerné.
Ils vont objecter qu’ils n’y a pas dans la loi française de chapitre spécifique consacré auxdits « vaccins », ce qui est évident, puisqu’à l’époque tout le monde pensait, à l’exception de quelques scientifiques précurseurs, que l’on ne saurait jamais bricoler et modifier le génome humain par des manipulations de ciseaux protéiniques inventés en 2015.
Cela ne change rien au principe global de la Convention d’Oviedo : toute intervention médicale qui aboutirait à une modification du génome héréditaire est interdite.
La vaccination est bien une intervention médicale ? Oui.
Celle qu’envisagent les laboratoires consistent bien à injecter un ARNm pour modifier le comportement de l’ADN ? Oui.
Donc c’est interdit.
L’Imprécateur
12 décembre 2020
Pour complément d’information :
La Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (STE n° 164) a été ouverte à la signature le 4 avril 1997 à Oviedo (Espagne).
Cette Convention est le seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l’Homme dans le domaine biomédical.
Elle reprend les principes développés par la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la biologie et de la médecine.
Ce texte est une Convention cadre visant à protéger la dignité et l’identité de tous les êtres humains et à garantir à toute personne, sans discrimination, le respect de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Elle établit les principes fondamentaux applicables à la pratique médicale quotidienne et est considérée comme telle dans le Traité européen sur les droits des patients. Elle traite également de manière spécifique de la recherche biomédicale, de la génétique et de la transplantation d’organes et de tissus.
Les dispositions de la Convention ont été développées et complétées dans les Protocoles additionnels relatifs aux domaines spécifiques.
Traités du Conseil de l’Europe
- Convention d’Oviedo
- Etat des signatures et des ratifications
- Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains
- Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine
- Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale
- Protocole additionnel relatif aux tests génétiques à des fins médicales
Documents connexes
- Etat des signatures et ratifications (STCE 164, STCE 186, STCE 195, STCE 203)
- Bureau des Traités du Conseil de l’Europe
- Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STCE 164)
- Travaux préparatoires de la convention
- Addendum I (en anglais)
- Addendum II (en anglais)
- Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (STCE 168)
- Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STCE 186)
- Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE 195)
- Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE 203)
- Rec(2003)10 sur la xénotransplantation et son Exposé des motifs
- Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux
- Recommandation Rec(2006)4 sur la recherche utilisant du matériel biologique d’origine
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