Une nouvelle offensive contre les libertés à la veille de Noël ? En procédure accélérée, le gouvernement a déposé le lundi 21 décembre au soir, à l’Assemblée Nationale, un projet de loi pour créer un « régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ». Cette mesure ferait entrer l’état d’urgence sanitaire dans le droit commun, et permettrait notamment de restreindre l’accès à certains lieux aux personnes non vaccinées. Passage en revue :
L’état d’urgence sanitaire permanent. Censé être une mesure « exceptionnelle » et « temporaire » de restriction des libertés, « l’état d’urgence sanitaire » va entrer en grande partie dans le droit commun. Comme l’état d’urgence après les attentats de 2015, au nom de l’exception, les gouvernants imposent en fait, progressivement, un Régime autoritaire. La loi prévoit de créer un « état de crise sanitaire », qui donne donc plus de pouvoir au gouvernement, supprime le vote du parlement sur les mesures sanitaires, et surtout, est illimité dans le temps. Le gouvernement pourra par exemple imposer des mises en quarantaine, réquisitionner des personnes et des biens … Mais « l’état d’urgence sanitaire » que nous connaissons, qui impose les mesures de confinement et suspend les règles démocratiques, ne disparaît pas pour autant, il restera l’étape maximale. Il est enclenché par décret et ne doit être voté qu’au bout d’un mois par le parlement. Nous allons donc doit vers un « état de crise sanitaire » permanent qui peut être rehaussé en « état d’urgence sanitaire » selon les situations.
➡️ Restriction de libertés. L’une des mesures stipule que « le Premier ministre peut, le cas échéant, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. » En clair, cela veut dire que la liberté de circuler est suspendue pour certaines personnes. Le gouvernement peut obliger des individus à être vaccinés ou à avoir sur eux un test négatif pour pouvoir accéder à certains lieux. C’est un mensonge de Macron qui prétendait qu’il ne rendrait pas le vaccin obligatoire. Il y aurait donc, dès lors, deux catégories de citoyens : ceux qui peuvent prendre les transports, accéder aux lieux publics, et ceux qui en seraient interdits car pas vaccinés.
➡️ Isolement forcé : le projet de loi veut instaurer un « isolement administratif », c’est à dire : « ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur. » L’Etat pourrait donc décréter une assignation à résidence pour motif sanitaire, sans jugement. Il ne faut l’aval d’un juge qu’au bout de 14 jours.
➡️ Données personnelles : le texte ne précise pas la date de péremption des traitements de données personnelles – notamment les fichiers SI-DEP (Système d’Informations de DEPistage) et Contact-COVID. En subordonnant l’accès à certains lieux à un dépistage ou un vaccin, la loi permettrait de déroger au secret médical en créant de nouveaux fichiers, de nouvelles bases de données des personnes interdites. Pas sûr que cela soit constitutionnel.
➡️ Intelligence artificielle ? Si la libre circulation dépend de certificats de vaccination, il faudra probablement s’appuyer sur des algorithmes et l’intelligence artificielle pour suivre en temps réel les personnes considérées comme « à risque ». D’ailleurs, il est déjà prévu que la campagne vaccinale s’appuie sur l’intelligence artificielle « pour détecter le plus rapidement possible des effets indésirables graves non identifiés ». Le journal Le Monde cite un médecin de santé publique : « nous avons entraîné un algorithme à lire les dossiers et analyser les verbatim en proposant les termes médicaux les plus appropriés ».
A trois jours de Noël, c’est donc un nouveau projet liberticide et inquiétant qui est lancé par le pouvoir. La principale conséquence à retenir, est cet « état de crise sanitaire » permanent qui renforce le Régime autoritaire en vigueur et fait passer « l’état d’urgence sanitaire » dans le droit commun. L’autre conséquence préoccupante est la restriction de certains lieux ou transports aux personnes non vaccinées. En entérinant une telle mesure, ce serait l’officialisation de catégories de personnes disposant de droits fondamentaux inégaux, et subissant des privations de libertés fondamentales différenciées.
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