Le projet de loi canadien sur l’aide à mourir sera-t-il jugé inconstitutionnel?

Des sénateurs canadiens se demandent si des portions du projet de loi canadien pour élargir l’accès des citoyens à l’aide médicale à mourir sont vraiment constitutionnelles et si elles résisteront au test d’un examen par les cours de justice.

La question est de la plus grande importance puisque le projet de loi est en bonne partie une réponse législative à une décision de la Cour supérieure du Québec, en septembre 2019, qui avait invalidé une partie de la version initiale de loi canadienne sur la mort assistée adoptée en 2016.

Cet ajustement législatif est d’autant plus difficile à baliser puisqu’il existe peu de référence dans le monde sur lesquelles se baser. L’aide à mourir n’est permise qu’à quelques endroits seulement, y compris en Australie et dans les États américains de l’Oregon, de Washington et du Vermont, ainsi qu’en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Suisse.

Les sénateurs qui estiment que certaines parties du nouveau projet de loi du gouvernement canadien sont inconstitutionnelles ont fait prévaloir leur point de vue aux ministres du cabinet du premier ministre Justin Trudeau, la semaine dernière.

Ils rappellent que lorsque le gouvernement avait présenté son projet de loi initial, il y a quatre ans, ils avaient prédit que la disposition de la loi voulant que seuls ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible puissent être admissibles à une mort assistée serait déclarée inconstitutionnelle. C’est ce qui s’est produit l’an dernier.

Un nouveau problème constitutionnel en perspective?

Aujourd’hui, des sénateurs sont convaincus que le projet de loi présenté pour mettre la loi en conformité avec la décision de la Cour supérieure du Québec est également inconstitutionnel. Au cœur des débats : l’exclusion de l’aide médicale à mourir des personnes éprouvant des problèmes de santé mentale.

Sénateur Claude Carignan (CP)

Le projet de loi C-7 refuse à toutes les personnes atteintes de maladie mentale la possibilité même d’être évaluées par des médecins comme candidat possible à cette aide.

Le sénateur conservateur Claude Carignan est un de ceux qui estiment que le projet de loi C-7 viole la garantie des droits à l’égalité de la Charte des droits et libertés lorsque ce projet de loi stipule que les personnes souffrant uniquement de maladies mentales n’auront pas accès à une mort assistée.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu espère que le Sénat proposera, et que le gouvernement acceptera, un compromis cette fois : modifier le projet de loi pour supprimer l’exclusion des maladies mentales, mais donner au gouvernement un ou deux ans pour élaborer des lignes directrices et des garanties avant que cette partie de la loi n’entre en vigueur.

Cela serait à ses yeux « un bon compromis » qui éviterait une impasse potentielle entre le Sénat et le gouvernement sur cette question. Or pour respecter l’ordre de la Cour, le gouvernement ne dispose plus que de quelques semaines.

L’appui d’une majorité de sénateurs est crucial

Dans le régime parlementaire canadien, toute législation doit être approuvée par les deux chambres du Parlement. Le Sénat peut rejeter purement et simplement un projet de loi, bien que cela se soit très rarement produit.

Dans la pratique, cependant, comme les sénateurs ne sont pas élus, ils acceptent généralement la volonté des Communes. Mais certains sénateurs affirment maintenant qu’une norme différente doit s’appliquer lorsque des droits constitutionnels fondamentaux des Canadiens sont en jeu.

« S’il s’agit d’une violation très claire d’un droit constitutionnel, je pense que nous avons le droit, voire l’obligation morale, de nous en tenir à notre position et d’insister [sur un amendement] », a déclaré le sénateur Pierre Dalphond, ancien juge de la Cour d’appel du Québec qui siège au sein du groupe sénatorial progressiste.

L’Association des psychiatres du Canada se jette dans la mêlée

La réforme proposée de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir suscite l’ire de l’Association des psychiatres du Canada en raison de son rejet explicite de ceux souffrant de maladie mentale au programme d’aide médicale à mourir.

Les psychiatres estiment que cela stigmatise les personnes avec des problèmes de santé mentale, minimise leurs souffrances et renforce le mythe selon lequel elles pourraient guérir si elles faisaient simplement plus d’efforts ou s’il l’on ajustait leur médication.

Ils avancent que cette exclusion viole l’article 15 de la Charte des droits et libertés, qui garantit l’égalité de traitement médical indépendamment de la déficience physique ou mentale d’un malade.

« Une disposition qui s’applique à toutes les personnes atteintes de maladie mentale, sans justification appropriée, est inconstitutionnelle parce qu’elle a une portée excessive », dénonce l’Association des psychiatres dans un mémoire déposé au comité de la justice de la Chambre des communes.

La loi sur l’aide médicale à mourir interpellée par deux Québécois

Nicole Gladu, 73 ans, et Jean Truchon, 51 ans (CBC)

C-7 est une tentative de réponse législative à la décision de la juge Christine Baudouin, de la Cour supérieure du Québec, en septembre 2019, dans le dossier Truchon et Gladu.

À ce moment-là, la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie réservait l’aide médicale à mourir aux seules personnes « en fin de vie », alors que la loi canadienne affirmait que l’aide médicale à mourir ne pouvait-être offerte qu’aux personnes faisant face à « une mort naturelle raisonnablement prévisible ».

Tout cela a été remis en question devant la Cour supérieure afin que l’aide médicale à mourir puisse être offerte aux patients qui ne sont pas exclusivement en fin de vie, La Cour a entendu les témoignages de deux Québécois atteints de maladies dégénératives incurables, mais dont la science ne saurait prédire ou garantir la mort à court terme.

Nicole Gladu, qui souffrait d’un syndrome post-poliomyélite, et Jean Truchon, atteint de paralysie cérébrale, contestaient le fait qu’on leur ait refusé l’aide médicale à mourir en 2016, sous prétexte que leur mort n’était pas imminente.

Leur avocat plaidait que le critère de mort « raisonnablement prévisible » était contraire aux articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement le droit à la vie et à la sécurité et le droit à l’égalité.

Nicole Gladu est dans un déambulateur. Jean Truchon est en fauteuil roulant. Photo : Radio-Canada / Geneviève Garon

Le Québec a vite réagi, lui

En janvier dernier, le Québec a annoncé qu’une personne qui décide de demander l’aide médicale à mourir n’aura plus besoin d’être en fin de vie pour y avoir droit. Une décision qui met donc le gouvernement provincial québécois en conformité avec le jugement rendu dans la cause Truchon et Gladu.

Toutefois, les personnes admissibles devront recevoir l’accord de deux médecins. Elles devront également respecter les cinq critères énoncés dans la loi, notamment être majeur ou être atteint d’une maladie grave et incurable.

La Cour supérieure du Québec avait donné à Ottawa jusqu’au 11 mars dernier pour réviser sa loi. Elle jugeait trop restrictif et inconstitutionnel le critère selon lequel la mort naturelle doit être raisonnablement prévisible afin de recevoir l’aide à mourir.En raison de la pandémie, Ottawa a obtenu un sursis de quelques mois. Ottawa ne dispose plus maintenant de quelques semaines pour respecter l’ordre de la Cour supérieure du Québec.

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Selon des données du gouvernement fédéral, depuis 2016 où l’aide médicale à mourir est devenue légale au Canada, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été enregistrés au pays. Crédit : Istock