Est-il possible de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment ? Si cela semblait possible il y a peu, la situation est différente aujourd’hui. En effet, le vendredi 2 octobre 2020, un article avait été voté par les députés pour permettre aux propriétaires immobiliers de modifier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Toutefois, cette mesure de résiliation à tout moment a été rejetée par la commission paritaire mixte qui était en charge de l’évaluer. Il faut également rappeler qu’elle n’avait pas été approuvée par le gouvernement. De quoi s’agit-il et comment cela affecte le secteur de l’assurance prêt immobilier ? Voici tout ce que vous devez savoir !
L’objectif de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap), en son article 42 bis, validé par les parlementaires, avait pour objectif de faciliter la résiliation de contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Cela signifie que les bénéficiaires pouvaient modifier leurs contrats sans forcément avoir besoin d’attendre sa date d’anniversaire.
Si cette mesure avait été validée le 2 octobre 2020, elle a toutefois été rejetée le mercredi 21 octobre 2020 par la commission paritaire mixte qui se chargeait de son évaluation.
Assurance emprunteur : la date d’anniversaire est maintenue
Parce que la loi sur le changement d’assurance emprunteur à tout moment a été rejetée, la date d’anniversaire tient toujours. Cela signifie que l’assuré devra attendre la date d’anniversaire de son contrat chaque année, afin de changer son assurance de prêt.
En attendant que cette loi soit votée définitivement, il faut noter que l’article initial proposé par le Sénat propose des avantages non-négligeables pour les assurés. Tout d’abord, la date d’échéance du contrat d’assurance a été simplifiée et facilite la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur. Elle fait référence soit à la date d’anniversaire dudit contrat, soit toute autre date prévue par le contrat.
Par ailleurs, il faut également mentionner que l’assureur est dans l’obligation d’informer l’assuré, chaque année, de son droit de résilier, de ses différents délais et de ses modalités de résiliation.
En cas de refus de changement d’assurance emprunteur, l’assureur est tenu d’informer l’assuré sur les motifs dudit refus, en indiquant, en cas de besoin, les documents qu’il a omis de présenter.
Une décision favorable aux bancassureurs
Même si l’article proposé par le Sénat apporte quelques points positifs, il faut dire que la décision est majoritairement favorable aux bancassureurs. En effet, si la décision avait été validée, elle aurait eu un fort impact négatif pour les banques qui auraient vu leur rentabilité réduite.
Non seulement, ces dernières détiennent près de 87 % du marché de l’assurance prêt, mais elles proposent des tarifs très élevés par rapport à leurs concurrents.
Qu’en est-il des emprunteurs ?
Le dispositif revu sur le changement d’assurance emprunteur enjoint les bancassureurs d’être transparents dans leurs démarches. Ils doivent apporter le maximum d’informations aux assurés afin de leur permettre de faire le bon choix. Cela vise ainsi à faciliter toutes les démarches administratives, entre particuliers et entreprises, avec pour objectif de simplifier les procédures.
Si le rejet de la loi sur le changement d’assurance emprunteur n’a pas été favorable pour les assurés, il faut toutefois noter qu’elle apporte des éclaircis intéressants. Comment faire, dans ce cas, pour bénéficier d’un bon prêt ? Quand on cherche une assurance de prêt moins cher, il est primordial de passer par un bon comparateur qui vous propose les meilleures offres et qui met à votre disposition toutes les informations dont vous avez besoin pour faire le bon choix !
Source : Lire l'article complet par Réseau International
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