Affaire Julian Assange : Plainte contre la juge Lady Emma Arbuthnot. — Niki KONSTANTINIDOU

15 juillet 2020

Madame, Monsieur,

Depuis ma plainte initiale auprès de la JCIO, d’autres preuves solides ont été mises au jour concernant la conduite personnelle du magistrat en chef en dehors du tribunal, en relation avec des acteurs politiques, militaires et de renseignement de haut niveau exposés par M. Assange et WikiLeaks. (1)

Comme vous le savez, le 27/12/2019, j’ai déposé une plainte auprès du Médiateur des nominations judiciaires et de la conduite des juges (JACO) concernant la manière dont le JCIO a traité ma plainte initiale (c’est-à-dire la plainte numéro 32224/19) contre le magistrat en chef Emma Arbuthnot. Cette plainte est essentiellement résumée ci-dessous (extrait de mon courriel au JACO 06/01/2020) :

Pour illustrer l’importance de ces allégations contre Emma Arbuthnot, je mets en exergue quelques extraits des articles d’enquête du Daily Maverick qui ont été cités dans ma plainte contre le JCIO (NB : lesdits rapports font référence à des preuves pertinentes). Ils montrent, entre autres, qu’Emma Arbuthnot a bénéficié financièrement d’organisations exposées par WikiLeaks et que son mari et son fils étaient, de façon continue, liés à des individus et des entités de l’armée et des services de renseignement travaillant à faire tomber l’organisation WikiLeaks et son fondateur, M. Assange.

L’article d’enquête [en français ici] intitulé « Les liens de la juge Julian Assange et de son mari avec l’establishment militaire britannique révélés par WikiLeaks » indique ce qui suit :

« On peut également révéler que Lady Arbuthnot a reçu des cadeaux et des marques d’hospitalité en relation avec son mari, notamment de la part d’une entreprise militaire et de cybersécurité exposée par WikiLeaks. Ces activités indiquent que les activités du premier magistrat ne peuvent être considérées comme entièrement distinctes de celles de son mari ».

« À l’époque où Lady Arbuthnot occupait son ancien poste de juge de district à Westminster, elle a personnellement bénéficié, avec son mari, de financements provenant de deux sources qui ont été exposées par WikiLeaks dans ses communiqués de presse ».

« Bien que les paiements aient été répertoriés dans le registre parlementaire des intérêts, les parties au procès n’en ont pas été informées. Bien que le procès d’Assange ait suscité de nombreuses critiques dans le monde entier, Lady Arbuthnot n’a pas jugé nécessaire de mentionner ces paiements aux parties, au public et aux médias ».

« Rien n’indique que Lord Arbuthnot ait été invité à exercer, ou ait exercé, une quelconque pression sur Lady Arbuthnot, ni qu’elle ait succombé à une telle pression, mais il y a une apparence de partialité qui aurait pu être évitée si ce lien avait été révélé et si Lord Arbuthnot avait évité de rencontrer ces personnes à ce moment-là ».

« Ainsi, au moment même où Lady Arbuthnot présidait l’affaire juridique d’Assange, son mari s’entretenait avec des hauts fonctionnaires en Turquie exposés par WikiLeaks, dont certains ont un intérêt à punir Assange et l’organisation WikiLeaks ».

Le même article se termine comme suit :

« Conflits d’intérêts

Les liens de Lord Arbuthnot avec l’establishment militaire britannique constituent des liens professionnels et politiques entre un membre de la famille du magistrat en chef et un certain nombre d’organisations et d’individus qui sont profondément opposés au travail d’Assange et de WikiLeaks et qui ont eux-mêmes été exposés par l’organisation.

Les orientations juridiques britanniques stipulent que « tout conflit d’intérêt dans une situation litigieuse doit être déclaré ». Les orientations juridiques données aux magistrats par le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice sont claires :

« Le public doit avoir l’assurance que les magistrats sont impartiaux et indépendants. Si vous savez que votre impartialité ou votre indépendance est compromise dans un cas particulier, vous devez vous retirer immédiatement… Vous ne devez pas non plus entendre une affaire dont vous savez déjà quelque chose ou qui touche à une activité dans laquelle vous êtes impliqué ».

Nous croyons savoir que Lady Arbuthnot a omis de divulguer tout conflit d’intérêts potentiel dans son rôle de juge ou de magistrat en chef.

On sait que Lady Arbuthnot s’est écartée du jugement de deux autres affaires en raison de conflits d’intérêts potentiels, mais seulement après des enquêtes des médias ».

L’autre article d’enquête du Daily Maverick intitulé « Le fils du juge de Julian Assange est lié à une société de sécurité de données créée par l’establishment du renseignement britannique » expose les conflits d’intérêts d’Emma Arbuthnot vis-à-vis de son fils.

Cet article se termine sur cette note :

« La CIA a clairement indiqué qu’elle « travaille à faire tomber » l’organisation WikiLeaks. Il a récemment été révélé que la CIA a reçu d’une société de sécurité espagnole l’audio et la vidéo des réunions privées de Julian Assange à l’ambassade équatorienne. Il s’agissait notamment de discussions privilégiées avec les avocats de Julian Assange qui le représentent désormais dans le cadre de l’affaire d’extradition supervisée par la mère d’Alexander Arbuthnot, Lady Arbuthnot. ”

Selon les termes du professeur Nils Melzer (rapporteur spécial des Nations unies sur la torture dans sa lettre datée du 29 octobre 2019 et jointe à la présente) :

« Il faut souligner qu’il est de la responsabilité de l’État britannique, et non de M. Assange ou de son avocat, de s’assurer que les procédures judiciaires seront menées de bonne foi, par des magistrats indépendants et impartiaux, et dans le plein respect du droit national et international. L’obligation de l’État de garantir une procédure régulière protège un intérêt public inhérent d’importance systémique. Par conséquent, son application effective ne peut être laissée à la discrétion du défendeur, ni déléguée à l’avocat de la défense, mais doit être garantie de manière proactive et cohérente par l’État. ”

Il est déconcertant que le JCIO n’ait trouvé aucune raison d’enquêter sur la conduite d’Emma Arbuthnot, alors que cette conduite semble être contraire non seulement aux droits de l’accusé, mais aussi à l’ »intérêt public inhérent » susmentionné. Il est extraordinaire que le JCIO ne soit pas perturbé par le mépris systématique d’Emma Arbuthnot pour le « Guide de conduite judiciaire » et la loi. Sa conduite semble notamment violer le droit de M. Assange à un procès équitable, qui est consacré par l’article 6 de la loi de 1998 sur les droits de l’homme (Royaume-Uni) et par la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le Royaume-Uni n’a pas encore fait de Brexit et que « les États membres de l’UE doivent respecter l’État de droit », Emma Arbuthnot semble avoir également enfreint les lois européennes sur les droits de l’homme, notamment l’article 47 de la Charte européenne des droits de l’homme.

En outre, il est intéressant, voire très surprenant, que la JCIO semble peu troublée par le fait qu’Emma Arbuthnot ait apparemment pris l’habitude de « se mettre à l’écart » seulement après avoir été exposée par les médias. Et bien qu’elle ait récemment décidé de ne pas siéger sur le banc de l’affaire Assange, elle s’est « écartée »… mais pas très loin. En tant que magistrat en chef, elle est toujours la figure juridique qui supervise l’affaire « chargée de… soutenir et de guider les collègues juges de district ».

Comme vous le savez, ma plainte auprès du JACO a été rejetée. Cependant, bien que le JACO n’ait pas trouvé de faute de la part du JCIO, il a déclaré que « le guide de conduite judiciaire est publié par le conseil des juges pour fournir des conseils et des orientations aux titulaires de fonctions judiciaires dans l’exercice de leur rôle et ne fait pas partie de la législation et des orientations établissant les dispositions en matière de discipline judiciaire ». Ainsi, les seuls textes qui auraient dû avoir autorité devant le JCIO étaient « la législation et les orientations fixant les dispositions en matière de discipline judiciaire ».

Je tiens à préciser que la plainte que je vous ai adressée était/est fondée sur la « législation et les orientations » publiées sur le site web de la JCIO, entre autres, « Le règlement de 2014 sur la discipline judiciaire (procédures prescrites) » et « Le règlement de 2014 sur la conduite des juges (titulaires de fonctions judiciaires et autres) – Orientations supplémentaires ».

Suite à une demande d’accès à l’information adressée au ministère de la justice (le 10 mars 2020), je n’ai été informé que récemment des « Conditions de nomination et d’emploi des juges de district (tribunaux d’instance) (2009) », qui s’appliqueraient au premier magistrat Emma Arbuthnot.

Ces conditions de nomination et de service stipulent notamment ce qui suit :

« “17. Un juge de district (Magistrates’ Courts) peut être démis de ses fonctions par le Lord Chancellor, avec l’accord du Lord Chief Justice, pour cause d’incapacité ou de mauvaise conduite (art. 22(5) de la loi de 2003 sur les tribunaux). Ces décisions sont prises conformément aux procédures contenues dans le règlement de 2006 sur la discipline judiciaire (procédures prescrites).

LA CONDUITE DES JUGES

Conduite personnelle

55. Le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice estiment que le public doit être en droit d’attendre de tous les juges qu’ils respectent en tout temps des normes appropriées de courtoisie et de considération. (…) Le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice estiment qu’une plainte motivée concernant un tel comportement, qu’il y ait eu ou non des plaintes antérieures, peut être considérée comme une mauvaise conduite.

62. Principes généraux. Les juges doivent veiller à ce que, dans l’exercice de leurs fonctions, ils se conduisent d’une manière conforme à l’autorité et à la réputation d’un juge. Ils ne doivent, à aucun titre, se livrer à une activité susceptible de porter atteinte, ou dont on peut raisonnablement penser qu’elle porte atteinte, à leur indépendance ou à leur impartialité judiciaire. Si, dans un cas quelconque, une question de partialité se pose, les juges doivent suivre les orientations des affaires tranchées, y compris l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire Locabail (UK) Ltd contre Bayfield Properties Ltd et Another (2000) Q.B. 451. Les juges ne peuvent exercer aucun autre emploi rémunéré, ni recevoir ou conserver des honoraires ou des émoluments en aucune circonstance, à l’exception des redevances perçues en tant qu’auteur. Ils ne peuvent entreprendre aucune tâche ou activité qui limite de quelque manière que ce soit leur capacité à s’acquitter pleinement de leurs fonctions judiciaires. Ils doivent mener leurs affaires privées de manière à minimiser les risques de conflit ou d’embarras. (…)

68. Activités politiques ou autres. Un juge doit s’attendre à devoir renoncer à tout type d’activité politique ainsi qu’à toute autre activité qui pourrait lui faire perdre du temps. Il doit se garder de toute circonstance dans laquelle sa participation à une activité extérieure pourrait être perçue comme mettant en doute son impartialité judiciaire ou comme étant en conflit avec sa fonction judiciaire.

76. Abus de fonction, etc. Un juge doit éviter toute action qui implique, ou peut être considérée comme impliquant, l’exploitation ou l’abus de sa position ou de son titre judiciaire à des fins privées, par exemple en relation avec des questions d’aménagement du territoire.

Plaintes

79. (…) Toute plainte qui se rapporte entièrement ou partiellement à la conduite personnelle d’un titulaire de fonction judiciaire sera traitée par l’Office des plaintes judiciaires conformément au règlement de 2006 sur la discipline judiciaire (procédures prescrites). (…)”

Comme indiqué plus haut, selon les preuves du domaine public, la magistrate en chef Emma Arbuthnot semble avoir dissimulé de graves conflits d’intérêts. Les preuves montrent que la magistrate en chef Emma Arbuthnot a abusé de manière flagrante de son statut judiciaire (en tant que juge et magistrat en chef dans l’affaire Assange) en dehors du tribunal. Aucun observateur impartial et informé ne considérerait cette conduite personnelle en dehors du tribunal comme un comportement correct. Il est donc clair que le premier magistrat Emma Arbuthnot a abusé de son statut de juge en dehors du tribunal pour un gain ou un avantage personnel, c’est-à-dire pour protéger et promouvoir ses propres intérêts personnels, ainsi que ceux de son mari et de son fils. Une telle faute relève de la compétence du BECI car elle s’inscrit clairement dans le cadre des « Règles de conduite des juges (magistrats et autres titulaires de fonctions) 2014 – Orientations supplémentaires » publiées sur le site web du BECI. La règle 6 de l’orientation des règles stipule que le BECI ne peut examiner qu’une plainte contenant une allégation de mauvaise conduite relative au comportement personnel du juge, par exemple, un abus de statut judiciaire en dehors du tribunal.

Il convient également de noter que le premier magistrat Emma Arbuthnot a omis de divulguer ses conflits d’intérêts au moment opportun (c’est-à-dire avant la mise à jour du Guide sur la conduite des juges 2018) et qu’après avoir réussi à couvrir ses traces, elle a néanmoins continué à présider des audiences en tant que premier magistrat « chargé de … soutenir et de guider ses collègues juges de district ». L’étendue des conflits d’intérêts de la magistrate en chef Emma Arbuthnot n’a été découverte que récemment, et seulement grâce au travail rigoureux de journalistes d’investigation.

La torture continue de M. Assange aurait été difficile sans ce magistrat en chef. Elle reste sur place (bien que cachée à la vue de tous) pour remplir sa mission privée. Aucun procès équitable n’est possible si ce magistrat en chef ne fait pas l’objet d’une enquête et n’est pas renvoyé. Le fait que la JCIO n’ait pas pris au sérieux cette scandaleuse faute judiciaire contribuera en effet à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, décrit comme « un système meurtrier ». [en français ici] (2)

Le rapporteur spécial déclare ce qui suit :

« Nous parlons des droits de l’homme et non des droits des héros ou des anges. Assange est une personne, et il a le droit de se défendre et d’être traité avec humanité. Peu importe de quoi il est accusé, Assange a droit à un procès équitable. Mais ce droit lui a été délibérément refusé – en Suède, aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en Équateur. Au lieu de cela, il a été laissé à pourrir pendant près de sept ans dans les limbes d’une pièce. Puis, il a été soudainement été traîné dehors et condamné en quelques heures et sans aucune préparation pour une violation de la liberté sous caution qui consistait à lui avoir accordé l’asile diplomatique d’un autre État membre des Nations unies sur la base de persécutions politiques, comme le veut le droit international et comme l’ont fait d’innombrables dissidents chinois, russes et autres dans les ambassades occidentales. Il est évident que ce à quoi nous avons affaire ici, c’est la persécution politique. En Grande-Bretagne, les violations de la liberté sous caution entraînent rarement des peines de prison – elles ne sont généralement passibles que d’amendes. En revanche, Assange a été condamné dans le cadre d’une procédure sommaire à 50 semaines dans une prison de haute sécurité – une peine clairement disproportionnée qui n’avait qu’un seul but : détenir Assange suffisamment longtemps pour que les États-Unis puissent préparer leur dossier d’espionnage contre lui.

Que signifie le refus des États membres de l’ONU de fournir des informations à leur propre rapporteur spécial sur la torture ?

Qu’il s’agit d’une affaire arrangée d’avance. Un simulacre de procès doit être utilisé pour faire un exemple de Julian Assange. Le but est d’intimider d’autres journalistes. L’intimidation, d’ailleurs, est l’un des principaux objectifs de l’utilisation de la torture dans le monde. Le message que nous devons tous recevoir est le suivant : Voici ce qui vous arrivera si vous imitez le modèle de Wikileaks.

Sous la surveillance du magistrat en chef Emma Arbuthnot, malgré une affection pulmonaire chronique et contrairement à l’avis médical compte tenu des dangers que représente Covid19, M. Assange continue de se voir refuser la liberté sous caution et reste dans la prison de Belmarsh où il est dans sa cellule plus de 23 heures par jour et ne reçoit pas les soins médicaux dont il a besoin. Des critiques cinglantes ont été exprimées par la société civile (notamment un groupe appelé Doctors4Assange (3) et plusieurs syndicats de journalistes) ainsi que par des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe (M. Assange figure sur le site du Conseil de l’Europe consacré à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes). Le contexte des crimes perpétrés contre M. Assange est bien exposé par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dans une déclaration publiée le 20 février 2020 et intitulée « Julian Assange ne devrait pas être extradé en raison de l’impact potentiel sur la liberté de la presse et des préoccupations concernant les mauvais traitements » : (4)

« L’éventuelle extradition de Julian Assange a des implications en matière de droits de l’homme qui vont bien au-delà de son cas individuel. L’acte d’accusation soulève d’importantes questions sur la protection de ceux qui publient des informations classifiées dans l’intérêt public, y compris ceux qui exposent des violations des droits de l’homme. (…) Par conséquent, autoriser l’extradition de Julian Assange sur cette base aurait un effet paralysant sur la liberté des médias et pourrait finalement entraver la presse dans l’accomplissement de sa tâche de pourvoyeur d’informations et de surveillance publique dans les sociétés démocratiques ».

À mon avis, les atrocités ou actes de violence spécifiques commis à l’encontre de M. Julian Assange et consorts (par exemple, Mme Chelsea Manning, M. Jeremy Hammond et les techniciens associés à M. Assange, tels que M. Ola Bini (5) ) peuvent être considérés comme faisant partie d’une politique globale ou d’un ensemble cohérent d’actes inhumains et entrent bien dans le champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, point h), du Statut de Rome, comme le démontre l’application des éléments des crimes de la CPI (6). Étant donné que le Royaume-Uni « ne veut pas ou ne peut pas poursuivre » les auteurs de ce crime contre l’humanité, une plainte sera déposée auprès de la Cour pénale internationale à cet effet.

Ma plainte auprès de la JCIO est sérieuse et nécessite une délibération approfondie. Entre autres choses, il existe des preuves évidentes prima facie que le magistrat en chef Emma Arbuthnot a violé les « Conditions de nomination et de service » qui lui sont applicables, ainsi que les lois relatives sur la conduite des juges.

Comme indiqué plus haut, une plainte motivée concernant un tel comportement, qu’il y ait eu ou non des plaintes antérieures, peut être considérée comme une inconduite par le Lord Chancellor et le Lord Chief Justice. Le Lord Chancellor peut, avec l’accord du Lord Chief Justice, démettre un juge de district (Magistrates’ Courts) de ses fonctions pour cause de mauvaise conduite.

Commodum Ex Injuria Sua Nemo Habere Debet (un malfaiteur ne devrait pas être autorisé par la loi à tirer un quelconque avantage de ses actes).

Je demande qu’une véritable enquête soit menée d’urgence sur cette affaire pour les raisons exposées ci-dessus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Niki Konstantinidou

Traduction « dans cette affaire, chaque pierre retournée révèle de sales bestioles » par VD pour le Grand Soir avec probablement toutes les fautes et coquilles habituelles