La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) n’a pas commis d’acte illégal en acceptant une aide financière fédérale pour attaquer devant les tribunaux la Loi sur la laïcité de l’État et la Loi sur l’instruction publique, selon sa propre commissaire à l’éthique.
Le candidat à la direction du Parti québécois, Frédéric Bastien, avait accusé la CSEM en février d’avoir violé la Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Il soutenait que cette loi interdisait à la commission scolaire anglophone de conclure une entente de financement avec le Programme de contestation judiciaire (PCJ), subventionné par le ministère du Patrimoine canadien. Il invoquait l’article 3.11 de la loi, en vertu duquel « un organisme scolaire ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada ».
Dans son rapport daté de mercredi, la commissaire à l’éthique de la CSEM, Me Michele Meras, estime que M. Bastien n’a pas fourni la preuve nécessaire pour en faire la démonstration. Elle note également que le gouvernement du Québec, bien que questionné, avait évité de se prononcer sur la légalité de la démarche de la CSEM. Elle souligne, en outre, que le PCJ est administré par une tierce partie, soit l’Université d’Ottawa qui reçoit des fonds fédéraux, et non par le gouvernement fédéral lui-même.
Cette affaire avait fait grand bruit à Québec et à Ottawa en février, quelques mois après l’adoption de la législation qui interdit, entre autres, le port de signes religieux pour les enseignants. Le premier ministre François Legault avait alors considéré comme une « insulte » l’octroi de fonds du PCJ pour tenter d’invalider la Loi sur la laïcité de l’État. Il avait pressé son homologue fédéral Justin Trudeau d’annuler ce financement. Le Bloc québécois avait accusé le gouvernement Trudeau de « faire indirectement ce qu’il ne fait pas directement » en se cachant derrière le PCJ pour contester cette loi québécoise avec laquelle il était en désaccord. La CSEM avait finalement renoncé aux 250 000 $ du PCJ pour mener sa bataille devant les tribunaux.
M. Bastien a déploré mercredi le fait que la décision de la commissaire à l’éthique de la CSEM ait seulement été rédigée en anglais sans commenter son contenu. Au moment où ces lignes étaient écrites, la CSEM n’avait pas répondu à la demande d’entrevue du Devoir.
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