(Québec) Un avocat de Mont-Saint-Hilaire demande aux tribunaux d’annuler les décrets et arrêtés du gouvernement du Québec adoptés pour combattre la COVID-19, comme ceux qui visent à fermer les écoles, interdire les rassemblements ou encore mettre sur pause des pans entiers de l’économie.
Si cette première contestation judiciaire de l’état d’urgence sanitaire fonctionnait, cela pourrait signifier la fin – à tout le moins de manière provisoire – des mesures de confinement au Québec.
L’avocat Jean-Félix Racicot a déposé sa « demande en Habeas Corpus » lundi à la Cour supérieure. Elle pourrait être entendue aussi vite que vendredi, dit-il.
Me Racicot s’en prend essentiellement à la manière utilisée par le gouvernement Legault pour imposer le confinement.
L’état d’urgence sanitaire a été décrétée selon une disposition de la Loi sur la santé publique qui n’avait jamais été utilisée auparavant par le gouvernement québécois. Cette disposition donne des pouvoirs immenses à l’exécutif.
Cependant la Loi prévoit que l’état d’urgence peut être déclaré pour des périodes de dix jours par le gouvernement, qui sont renouvelables. Il faut l’assentiment de l’Assemblée nationale pour des périodes maximales de 30 jours, précise l’article 119 (voir à la fin de l’article).
« Mais on voit depuis le début que le gouvernement sait que le confinement durera plus de 30 jours. Le gouvernement devait donc passer par l’Assemblée nationale parce que quand on prive un peuple de ses libertés pendant des périodes aussi longues, il faut un débat démocratique », explique l’avocat au bout du fil.
Des prévisions jugées alarmistes
Cet argument est au coeur de sa requête. Celle-ci est toutefois très large. Elle prétend notamment que le gouvernement du Québec a surestimé l’impact de la pandémie sur le système hospitalier, se serait fié à des modèles alarmistes et aurait choisi d’écarter d’autres experts, comme le Dr Didier Raoult, plus optimistes.
« La politique de l’aplanissement de la courbe n’était pas pour empêcher les gens d’attraper la COVID-19, mais bien pour permettre au système de santé de faire face à une demande de soins qui avait été estimée de façon erronée à des nombres faramineux », peut-on lire dans la requête.
« En rendant publics les scénarios utilisés pour justifier le confinement et les privations de libertés sans précédent, les citoyens pouvaient alors voir que la réalité ne correspondait pas aux scénarios qui avaient justifié ces mesures », continue le document.
La requête va plus loin. Elle accuse même le gouvernement d’utiliser une « crise fabriquée pour modifier la société ».
« La menace à la santé publique n’est ni grave, ni imminente ni réelle et ne permet pas au gouvernement d’utiliser l’article 118 de la Loi sur la santé publique », prétend Me Racicot, qui cite notamment des chiffres sur l’espérance de vie normale en CHSLD.
Rappelons qu’en date de mardi, 1041 personnes sont mortes de la COVID-19 au Québec. Les hôpitaux soignent 1224 patients atteints par le virus, dont 201 aux soins intensifs.
L’article 119 de la Loi sur la santé publique
« L’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement vaut pour une période maximale de 10 jours à l’expiration de laquelle il peut être renouvelé pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours. »
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