À la suite du référendum de 1995 où les Québécois ont rejeté par une faible marge, soit (50,6 %), le projet de souveraineté du Québec, le gouvernement Chrétien, « sentant la soupe chaude », met en branle un processus de renvoi à la Cour suprême sur la sécession du Québec en 1998, laquelle donnera naissance à la loi sur la clarté référendaire adoptée en 2000, une des lois les plus retorses jamais adoptées par le gouvernement fédéral contre le caractère distinct du Québec.
En 1997, le gouvernement Chrétien, là-haut sur la colline parlementaire, confie à son ministre des affaires intergouvernementales Stéphane Dion le soin de gérer ce dossier afin de déterminer les actions à prendre au cas où un autre référendum sortirait gagnant. La solution choisie est de demander l'avis de Cour suprême sur trois questions :
« 1. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? »
« 2. L’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il, en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? À cet égard, en vertu du droit international, existe-t-il un droit à l’autodétermination qui procurerait à l’Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? »
« 3. Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l’éventualité d’un conflit entre eux quant au droit de l’Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? »
Le 20 août 1998, la Cour suprême dépose le Renvoi relatif à la sécession du Québec, en réponse à ces questions. Selon la Cour, la Constitution repose sur des principes qui permettent d'affirmer qu'il y a obligation pour le Canada de négocier. Le Québec ne peut cependant pas invoquer le droit des peuples à l’autodétermination car il « ne constitue pas un peuple colonisé ou opprimé ». Toutefois, lorsqu'une province exprime par référendum la volonté de se séparer, le gouvernement fédéral et les autres provinces ont l'obligation constitutionnelle de négocier avec elle. La Cour pose deux conditions à cette obligation : la question posée au référendum doit être claire et le résultat du référendum doit être clair.
En bref, ce qui est « clair », c’est qu’aucune précision ni sur la question référendaire ni sur le résultat du référendum ne fait référence à quelque notion de « clarté »… C’est le flou total!
Et, pour ajouter encore davantage de confusion, le parlement fédéral adopte le 29 juin 2000 la Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec dont voici quelques extraits du préambule :
Attendu :
que la Cour suprême du Canada a confirmé que ni l’Assemblée nationale, ni la législature, ni le gouvernement du Québec ne dispose, en droit international ou au titre de la Constitution du Canada, du droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que les résultats d’un référendum sur la sécession d’une province du Canada ne sauraient être considérés comme l’expression d’une volonté démocratique créant l’obligation d’engager des négociations pouvant mener à la sécession que s’ils sont dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l’appui reçu;
que, compte tenu du fait que la Cour suprême du Canada a conclu qu’il revient aux représentants élus de déterminer en quoi consistent une question et une majorité claires dans le cadre d’un référendum sur la sécession tenu dans une province, la Chambre des communes, seule institution politique élue pour représenter l’ensemble des Canadiens, a un rôle important à jouer pour déterminer en quoi consistent une question et une majorité suffisamment claires pour que le gouvernement du Canada engage des négociations sur la sécession d’une province du Canada;
En termes clairs, une victoire du « oui » lors d’un référendum portant sur l’accession du Québec à son indépendance devra surmonter bien des obstacles pour en arriver à ses fins!
Henri Marineau, Québec
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