Pour réduire le stock de dossiers bloqués dans les commissariats, les magistrats priés de classer sans suite

Pour réduire le stock de dossiers bloqués dans les commissariats, les magistrats priés de classer sans suite

INFO JDD – Une dépêche interministérielle, datée de mai 2021, incite les magistrats à classer sans suite les affaires jugées trop anciennes ou pour lesquelles aucune enquête n’a été menée.

Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti lors d’une rencontre avec les magistrats du tribunal de Créteil, le 13 septembre 2022. (Jacques Witt/Sipa)

Quand Caty Richard a reçu l’avis de classement sans suite d’une affaire d’abus de faiblesse émanant du procureur de Pontoise, l’avocate a « fait des bonds de cabri ». De surprise, et de stupeur aussi. Car voici le motif invoqué pour stopper toute enquête sur le détournement d’argent au préjudice de sa cliente, âgée de 77 ans : « Vu la dépêche interministérielle en date du 31 mai 2021 visant à apurer les stocks de procédures non traitées dans les services de police et de gendarmerie. » En clair, Me Richard comprend que sa cliente, dont la plainte avait été déposée le 10 janvier 2018 pour des faits commis entre 2014 et 2016, est la victime collatérale de « l’officialisation d’un dysfonctionnement ».

Certaines affaires jugées trop anciennes sont classées

Cette dépêche interministérielle (Justice et Intérieur), que le JDD a pu se procurer…

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À propos de l'auteur Profession Gendarme

L'Association Professionnelle Gendarmerie (APG) a pour objet l’expression, l’information et la défense des droits et intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie et de toutes les Forces de l'ordre.Éditeur : Ronald Guillaumont

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