Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires
NOR : ARMH2216658DELI : : n°0140 du 18 juin 2022Texte n° 16 Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF – 200,6 Ko Recherche simple dans le code Version initiale Publics concernés : mil…
