Par Ashley Sadler — Traduit par Campagne Québec-Vie — Photo : WavebreakMediaMicro/Adobe Stock
27 avril 2022, Austin (LifeSiteNews) — Une cour d’appel fédérale a ordonné le rejet de toutes les contestations du mécanisme unique d’application de la loi texane pro-vie Heartbeat Act, qui permet aux citoyens d’intenter des poursuites civiles contre les avorteurs.
La 5e cour d’appel de circuit des États-Unis a renvoyé mardi la principale action en justice s’opposant à la méthode d’application de la loi Heartbeat (SB 8) au juge Robert Pitman du tribunal de district, en ordonnant de rejeter toutes les contestations.
« Ayant reçu la décision de la Cour suprême du Texas selon laquelle les défendeurs officiels nommés ne peuvent pas appliquer les dispositions de la loi texane sur les battements cardiaques […], ce tribunal RENVOIE l’affaire avec l’ordre de rejeter toutes les contestations des dispositions d’application privées de la loi et d’examiner si les plaignants ont qualité pour contester », indique le jugement.
La décision de mardi met un point final à une décision prise en mars par la Cour suprême du Texas, qui a maintenu la loi pro-vie contre un procès qui avait suggéré que les fonctionnaires de l’État avaient un rôle à jouer dans l’application de la mesure.
La loi Heartbeat, très contestée dans l’État de l’étoile unique, interdit les avortements après la détection des battements de cœur d’un bébé (généralement vers la sixième semaine de gestation) et s’appuie sur des poursuites civiles plutôt que pénales pour son application.
La disposition de la loi qui a suscité la contestation judiciaire rejetée mardi était son mécanisme d’application, qui permet aux particuliers d’engager des poursuites contre les avorteurs et toute personne soupçonnée d’avoir aidé ou encouragé un avortement.
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