Merrick Garland, procureur général des États-Unis.
Par Calvin Freiburger — Traduit par Campagne Québec-Vie
Washington DC., 9 septembre 2021 (LifeSiteNews) — L’administration Biden a enclenché une poursuite fédérale contre l’État du Texas, alléguant que sa Loi sur les battements de cœur violerait à la fois la loi fédérale et un précédent judiciaire de longue date, mais qui, dans les faits, interdit l’avortement après six semaines de vie du fœtus.
Le 1er septembre, la loi Texas Heartbeat est entrée en vigueur dans l’État de l’étoile unique. Signée en mai par le républicain Greg Abbott, cette loi oblige les avorteurs à détecter les battements de cœur du bébé et interdit l’avortement si un battement de cœur peut être entendu (généralement dès six semaines), avec des exceptions uniquement pour les urgences médicales.
Au lieu que l’État poursuive les contrevenants, la loi habilite « exclusivement » les citoyens à engager des poursuites civiles contre les avorteurs. L’avorteur encourt une peine minimale de 10 000 dollars d’amende par avortement et toute mesure injonctive supplémentaire jugée « suffisante pour empêcher le défendeur de violer le présent chapitre ou de se livrer à des actes qui favorisent ou encouragent les violations du présent chapitre ».
Ce mécanisme d’application unique a été considéré comme responsable de la surprenante décision de la Cour suprême des États-Unis de ne pas bloquer l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que des décisions des chaînes d’avortement Planned Parenthood et Whole Woman’s Health de suspendre temporairement les avortements au-delà de six semaines de grossesse au Texas.
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