Modifier la Constitution aura aussi une portée juridique, plaide Jolin-Barrette

Modifier la Constitution aura aussi une portée juridique, plaide Jolin-Barrette

Nation et État : le ministre Simon Jolin-Barrette se pointe le nez dans le cadre stratégique de l’Union nationale de Daniel Johnson

Des éléments importants à souligner

  • « [Elle] vient bien poser les jalons québécois du respect de l’autonomie québécoise, puis des droits collectifs associés à la nation québécoise » ;
  • L’Assemblée nationale poserait un geste « fort important » sur « le plan constitutionnel » en adoptant le projet de loi 96, affirme avec certitude M. Jolin-Barrette. « Il est possible que le gouvernement québécois, la nation québécoise puisse utiliser ces dispositions-là pour affirmer sa spécificité dans l’environnement canadien ; ses “valeurs sociales distinctes” », fait-il valoir, pointant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême (Affaire Nadon, 2014) ;
  • « Dans cet esprit, il pourrait, par exemple, se définir comme un « État membre de la fédération » plutôt qu’une province, inscrire sa tradition juridique civiliste ou encore proclamer le caractère « laïque » de ses institutions. »


Pour lire le texte intégral

https://www.ledevoir.com/politique/quebec/603773/reforme-de-la-loi-101-une-bombe-a-fragmentation-ou-un-petard-mouille

L’inscription de la « nation » québécoise dont la langue « officielle » et « commune » est le français dans la Loi constitutionnelle de 1867 aura une portée non seulement politique, mais également juridique considérable, plaide le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette — ce qui n’est pas de nature à apaiser les craintes dans le Rest of Canada (ROC).

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