Pas d’obligation de vaccination (ou presque)

Pas d’obligation de vaccination (ou presque)

Avocate spécialisée en droit du travail au cabinet Vaillancourt Riou Avocats de Sherbrooke, Me Marie-Claude Riou explique qu’une jurisprudence a été établie lors de la vaccination liée à la H1N1 en 2010 à Rimouski.

« Un employeur ne peut obliger un employé à se faire vacciner en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Cependant, l’employeur peut en faire une exigence professionnelle dans le domaine de la santé ce qui fait en sorte que l’employé qui refuse la vaccination pourrait être contraint de rester à la maison sans solde », explique Me Riou.

Cette dernière signale que l’exigence professionnelle doit être justifiée au milieu pour éviter le risque de propagation.

« Un vaccin est une intrusion dans le corps de la personne. L’employeur doit en démontrer la nécessité dans le cadre de l’emploi pour que ce soit une exigence professionnelle. Au Québec, un employeur ne peut obliger ses employés à se faire vacciner, à moins que le gouvernement légifère en ce sens; ce qui n’est pas le cas », explique Me Riou.

Elle rappelle qu’un employé a le droit de refuser la vaccination.

« Le retrait du milieu du travail lorsqu’un employeur prouve que la vaccination est obligatoire pourrait se poursuivre jusqu’à la fin de la pandémie. Cette exigence professionnelle doit cependant être justifiée par la sécurité du personnel et de la clientèle », indique Me Riou.

Concernant l’imposition du couvre-feu de 20 h à 5 h par le gouvernement du Québec, Me Marie-Claude Riou invite les employeurs à fournir une lettre de façon à faciliter la justification de leur absence de leur domicile en dehors de la période permise.

« L’employeur doit s’assurer de fournir une attestation à son employé et ce dernier doit s’assurer de la conserver avec lui de façon à pouvoir la présenter en cas de besoin. C’est une amende qui est sévère, alors les gens sont mieux de voir à pouvoir à se justifier facilement s’il y a lieu », indique l’avocate spécialisée en droit du travail.

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