Pour en finir avec le chemin Roxham

Lorsqu’il est question d’accueil des réfugiés, on ne peut passer sous silence l’Entente sur les tiers pays sûrs, signée entre les États-Unis et le Canada le 5 décembre 2002 et entrée en vigueur le 29 décembre 2004.

En vertu de cette entente, une personne qui se présente à un poste frontalier canado-américain verra sa demande d’asile jugée irrecevable et sera refoulée en territoire américain à moins qu’elle ne soit visée par une exception prévue par l’Entente (mineur non accompagné, présence de membres de la famille au Canada, demande d’asile rejetée aux États-Unis). Toutefois, si cette même personne franchit la frontière canadienne de façon irrégulière, elle ne sera pas visée par cette Entente sur les tiers pays sûrs et sa demande d’asile sera jugée recevable. C’est la raison qui a incité des milliers de personnes à franchir de façon irrégulière la frontière au cours des dernières années afin de solliciter l’asile, principalement par le chemin Roxham.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, une personne n’aura pas de droit d’appel devant la Section d’appel des réfugiés en cas de rejet de sa demande d’asile, si cette demande de refuge a été faite à un poste frontalier terrestre lors d’un passage régulier. En revanche, si cette même personne franchit la frontière de façon irrégulière (par le chemin Roxham), elle aura un droit d’appel en cas de décision négative sur sa demande d’asile par le tribunal. En somme, tous les éléments sont réunis afin d’encourager les demandeurs d’asile à franchir de façon irrégulière la frontière : leur demande sera jugée recevable, il n’y aura pas de refoulement aux États-Unis et ils conserveront un droit d’appel en cas de rejet de leur demande.

Le gouvernement d’Ottawa est au fait de cette situation qui dure depuis des années et n’a pas souhaité y mettre un terme.

Or, dans un jugement récent du 22 juillet 2020 (2020 FC 770), la Cour fédérale du Canada a invalidé l’Entente sur les tiers pays sûrs. Un jugement d’une grande importance ! La Cour conclut que les dispositions de l’Entente violent les droits garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement fédéral a donc 6 mois pour répondre à ce jugement. Il a également la possibilité de contester cette décision devant la Cour d’appel fédérale.

Non seulement le gouvernement Trudeau doit renoncer à porter ce jugement en appel, mais il doit immédiatement se conformer au jugement du 22 juillet de la Cour fédérale. Ainsi, il n’y aura plus aucune raison pour un demandeur d’asile de franchir la frontière de façon irrégulière par le chemin Roxham !

Par conséquent, il est maintenant le moment de fermer définitivement cet accès irrégulier, non officiel, du tristement célèbre chemin Roxham ! Si le gouvernement fédéral s’y refuse, puisque ce chemin se trouve en territoire québécois, il appartiendra au gouvernement du Québec d’agir.

Sur cette question, le statu quo n’est plus une solution…